Procédure en séparation

La séparation de corps ( “séparation” ci-après) et la procédure de divorce sont des termes souvent déroutants pour un couple au moment de leur rupture.

La plupart des séparations conduisent à une procédure de divorce  dans un cas de mariage, mais tous les divorces ne sont pas précédés d’une procédure de séparation légale.

Diverses procédures de séparation

Au moment de la rupture du couple, les parties peuvent décider de prendre du temps pour réfléchir sur leur avenir. Ils peuvent choisir de rester sous le même toit ou commencer à vivre séparément. Ils peuvent décider à l’amiable du lieu où les enfants vont résider ou avoir recours à un médiateur accrédité afin de les aider.

Ils peuvent également choisir d’intenter une procédure en séparation et obtenir un jugement du tribunal advenant une impasse en médiation avec l’aide d’avocats.

Ce que les parties devraient garder à l’esprit c’est que la séparation ne rompt pas le lien du mariage; les conjoints séparés légalement n’ont plus l’obligation de faire vie commune.

Lors d’une séparation, les parties peuvent choisir de se réconcilier à tout moment.

Le divorce, en revanche, est un jugement qui dissout le mariage et qui conduit à la division des actifs et passifs entre les parties.

La médiation est la solution amiable

Dans le cas d’un divorce, les couples peuvent également choisir de se tourner vers les services de la médiation pour tenter de résoudre leurs problèmes à l’amiable de façon moins coûteuse.

Peu importe que ce soit une séparation ou un divorce, il est essentiel que les parties comprennent que le médiateur est une personne neutre qui tente de les aider à trouver leurs solutions. Il est essentiel d’avoir recours à un avocat indépendant pour discuter des ententes de médiation possibles avant de les signer. Le médiateur peut déposer la demande de divorce conjointe une fois son mandat de médiation terminé. Dans une demande conjointe, notaire et avocat sont habilités à signer les documents requis et déposer le tout au tribunal pour obtenir un jugement sans que les parties ne soient entendues. Un juge pourrait toutefois requérir une audition si un accord semble outrepasser l’ordre public.

Afin d’obtenir un jugement de séparation légale, les parties doivent signer une entente et demander au tribunal de la rendre exécutoire.

Chaque province a ses propres règles quant à la procédure d’obtention d’un jugement de séparation. Au Québec, les règles régissant la séparation de corps sont contenues dans le Code civil du Québec.

Divorcer au Canada

Un divorce est accordé conformément à la Loi sur le divorce du Canada. Afin d’obtenir un jugement de divorce au Canada, il y a certaines exigences supplémentaires exposées ci-après  :

  • vous vous êtes mariés au Canada ou dans tout autre pays
  • vous avez l’intention de vous séparer définitivement de votre conjoint et croyez qu’il n’y a aucune chance de réconciliation;
  • si l’un ou les deux d’entre vous a ou avez vécu dans une province ou un territoire du Canada pendant au moins un an avant de présenter une demande de divorce.

La citoyenneté canadienne n’est pas nécessaire pour obtenir un divorce; seule la résidence au Canada est exigée.

Le cas des couples de même sexe

Il y a une exception aux exigences ci-dessus pour les mariages civils entre conjoints du même sexe. Le Canada a adopté la Loi sur le mariage civil en 2004 qui a reconnu que les couples du même sexe peuvent se marier. Il y a eu un afflux de couples venus au Canada pour bénéficier de la possibilité de se marier.

Malheureusement, le mariage de même sexe n’était peut-être pas reconnu dans leur pays d’origine ou l’État et, en cas d’une décision de divorce, ils n’avaient aucune option jusqu’à l’entrée en vigueur de la Loi sur le mariage civil.

Les couples de même sexe qui sont des non-résidents du Canada mais qui sont mariés dans une province canadienne pourraient demander le divorce dans cette même province dans le cas où ils remplissent les exigences suivantes prévues à l’article 7 (1) de la Loi :

Le tribunal de la province où le mariage a été effectué peut, sur demande, accorder aux conjoints un jugement de  divorce si :

  1.  Il y a eu une rupture du mariage tel qu’il est établi par les conjoints ayant vécu séparément pendant au moins un an avant le dépôt de la demande;
  2.  Les conjoints ne résident pas au Canada au moment où la demande est faite; et
  3.  Chacun des époux résidait — et pour au moins un an immédiatement avant la demande en divorce faite — dans un État où un divorce ne peut être accordé parce que l’État ne reconnaît pas la validité du mariage.

En plus de ce qui précède, la Loi sur le mariage civil prévoit ce qui suit à l’article 7 (2) de la Loi :

La demande peut être faite par les deux époux conjointement ou par l’un des époux avec le consentement de l’autre conjoint ou, en l’absence de ce consentement, sur présentation d’un ordre de la cour ou un tribunal situé dans l’état où l’un des époux réside qui déclare que l’autre conjoint :

  • est incapable de prendre des décisions au sujet de son état civil en raison d’une déficience mentale;
  • refuse de donner son consentement de façon déraisonnable; ou
  • est introuvable.

Les dispositions de la Loi sur le divorce ne sont pas applicables aux divorces accordés en vertu de la Loi sur le mariage civil.

Conséquences sur les enfants du couple

Peu importe si les parties décident de se séparer légalement ou de divorcer, les enfants ne sont pas privés des avantages que leur garantissent les lois.

Pour de plus amples renseignements ou éclaircissements à propos des séparations et des divorces, n’hésitez pas à communiquer avec notre bureau au 514-499-2010

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