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Conjoints de fait: Lola c. Éric – Se marier ou ne pas se marier…là est la question!

Nous avons entendu parler de la cause de Lola c. Éric. Plusieurs d’entre nous en avons discuté avec nos amis et familles. Malheureusement, tout le monde n’a pas nécessairement compris ce qui s’est passé dans cette cause.

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Les droits des grands-parents

La règle générale est que les grands-parents ont le droit de conserver leurs relations avec leurs petits-enfants. Les parents devraient aider à maintenir leur relation, sauf s’il existe des raisons sérieuses de ne pas le faire. Les séparations sont vécues comme une épreuve parfois même un deuil, quelle que soit la façon envisagée par leurs parents pour les …

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Représentation des enfants à la Cour

Le Code Civil du Québec accorde aux enfants trois (3) droits fondamentaux. Les enfants ont le droit d’être entendus par le tribunal dans les cas impliquant leur avenir, à condition qu’ils soient en âge suffisant et possèdent la maturité et la sensibilité à exprimer une opinion éclairée. Les droits des enfants doivent être respectés en …

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Entente de cohabitation des conjoints de faits

De plus en plus  les couples décident de vivre ensemble plutôt que de se marier. En fait, le pourcentage des couples qui vivent en cohabitation dépasse ceux qui se marient. Ce genre de ménage ( conjoint de faits ) a tellement augmenté qu’il surpasse les familles monoparentales. En amour, les couples ne pensent pas, lorsqu’ils débutent …

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Aliénation parentale : laisser vos émotions prendre le dessus

Nous avons tous entendu au moins une fois: « si jamais je divorce, je ferai ce qu’il y a de mieux pour mes enfants et je ne les laisserai pas être affectés par le divorce. Je ne laisserai jamais l’autre parent à l’écart ! ». Malheureusement, trop souvent, ce n’est pas le cas. Le divorce et la séparation …

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Conjoints de fait, un statut exposé

Le mariage et l’union civile sont les deux unions reconnues en droit civil québécois. Par conséquent, les conjoints qui choisissent de vivre ensemble sans s’unir de façon formelle, n’auront pas de droits en vertu du Code Civil du Québec. L’union de fait n’établit aucun statut juridique particulier entre les deux conjoints. Toutefois, il existe plusieurs …

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Le divorce et les enfants

Contrairement à leurs parents vivant en union de fait, les enfants nés hors mariage sont protégés par le droit civil québécois et ce, au même titre qu’un enfant issu d’un couple marié ou uni civilement.  Ainsi, le législateur ne discrimine aucunement les enfants quant à l’obligation alimentaire de leurs parents envers eux. Prendre la décision …

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Procédure en séparation

La séparation de corps ( “séparation” ci-après) et la procédure de divorce sont des termes souvent déroutants pour un couple au moment de leur rupture. La plupart des séparations conduisent à une procédure de divorce  dans un cas de mariage, mais tous les divorces ne sont pas précédés d’une procédure de séparation légale. Diverses procédures de séparation Au moment …

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Qui y a droit et combien coûte la médiation familiale

En tant que mode alternatif au système judiciaire, la médiation est offerte à tous. Que vous soyez mariés, unis civilement, conjoints de fait, que vous ayez des enfants ou non, la médiation familiale est à la portée de tous. La médiation est offerte à tous Elle est optionnelle et volontaire: l’un ou l’autre des conjoints peut …

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Le rôle du médiateur familial ?

La médiation familiale, en tant que nouveau maillon dans la chaîne des services à la famille, sert à négocier et à régler, le plus calmement et le plus rationnellement possible en tenant compte des personnalités et des besoins de chacun, les conséquences d’une rupture sans avoir à en débattre en Cour. Elle accompagne les candidats au …

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La médiation familiale: pourquoi ?

La médiation familiale est un processus de résolution de conflits consensuel, constructif et non-judiciaire qui se déroule en présence d’un médiateur agréé.

Elle est une réponse aux nouveaux besoins de la famille en transition, parce qu’il faut bien que la vie continue malgré tout.

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Rétractation de jugement

D’une façon générale, un jugement peut être rétracté ou, en d’autres termes, renversé. Dès lors, le litige pourra faire l’objet d’une nouvelle décision s’il a été rendu dans des circonstances particulières et contraires à l’ordre public. Ce peut être le cas lorsque le jugement a été rendu à la suite du dol d’une partie, sur …

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Saisie avant jugement

Est-il possible d’obtenir la levée d’une saisie avant jugement ayant été exécutée sur des biens vous appartenant ou appartenant à une personne morale, en votre possession ou en la possession d’un tiers?

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Victime d’inondation due à une négligence municipale : quoi faire ?

Dommages matériels ou moraux subis suite à la négligence d’une ville ou d’une cité. Vous avez subi des dommages matériels dus à la négligence d’une municipalité, QUE FAIRE? 15 jours pour agir Dans une situation telle que les inondations s’étant produites le 5 juillet 2012, il est impératif de réagir rapidement. Contrairement à la prescription …

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Hypothéque légale de la construction

Vous désirez procéder à des travaux d’amélioration de votre immeuble mais vous n’êtes pas habile de vos dix doigts? Vous décidez de retenir les services d’un entrepreneur en construction afin qu’il effectue les travaux en question pour qu’il vous libère ainsi de cette tâche. Saviez-vous qu’un entrepreneur en construction ou toute autre personne ayant participé …

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L’été : le temps des vacances pour tout le monde ?

Pour le grand bonheur de la plupart des gens, la saison estivale est enfin présente! Ainsi, cette arrivée saisonnière amène avec elle plusieurs éléments dont nous avions presque oublié l’existence : le soleil, les vacances et la joie de passer du temps à l’extérieur. Or, cette soudaine impression de liberté apporte avec elle son lot de …

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Acheter un immeuble en copropriété divise

La décision d’acquérir un bien immobilier est en soi un processus impliquant une grande réflexion et une préparation préalable suffisante. Ajouter à ceci le fait que ce bien soit un appartement situé dans un immeuble constitué en copropriété divise et vous vous retrouvez souvent avec un mélange d’obligations et de vérifications pouvant confondre tout futur …

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L’HYPOTHÈQUE LÉGALE DU SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES

Afin de protéger les créances qui sont dues au Syndicat de copropriété par les copropriétaires en défaut de payer leurs charges communes ou leurs contributions au fonds de prévoyance, le législateur québécois a prévu au Code civil du Québec la possibilité d’inscrire une hypothèque légale. L’hypothèque légale protège la créance du Syndicat et assure, si …

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Vices cachés en copropriété divise : qui peut poursuivre ?

L’achat d’une unité de condominium implique deux éléments pour l’acheteur : l’acquisition d’une partie privative (soit l’appartement dont il devient propriétaire) ainsi qu’une portion indivise des parties communes de l’immeuble, laquelle est déterminée selon la quote-part du droit de copropriété indivis indiquée à la déclaration de copropriété. Ainsi, lorsque le propriétaire découvre un vice caché suite …

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Les locataires en copropriété

Nombreuses sont les personnes qui, au moment d’acheter leur première propriété, habitent préalablement dans un appartement. Bien que diverses raisons expliquent le choix d’un condo comme premier achat, il n’est pas rare que les nouveaux acheteurs justifient leur choix par le désir d’habiter un immeuble où tous les tracas liés à la location demeureraient derrière …

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Le fonds de prévoyance en copropriété au Québec

Le paiement des charges communes (ou des frais de condo) constitue probablement l’obligation la plus connue de la part d’un copropriétaire.  Lors de la visite d’un condo à vendre, une des questions principales des potentiels acheteurs consiste à savoir quel sera le montant qui devra être déboursé mensuellement pour le paiement des charges communes.  En effet, personne …

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Perception des charges communes en copropriété

On dit souvent que l’argent mène le monde. Cette expression fréquemment utilisée dans la vie de tous les jours ne perdrait certainement pas de son sens si l’on souhaitait l’appliquer au merveilleux monde de la copropriété! En effet, l’une des principales problématiques rencontrée par les administrateurs demeure la perception des charges communes. L’article 1064 du …

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L’INSPECTION PRÉ-ACHAT, EST-CE NÉCESSAIRE?

Sachez que lors de l’achat d’une propriété, l’acheteur se doit d’être prudent et diligent. Le législateur a prévu, au Code Civil du Québec, une garantie légale du vendeur qui a pour objectif de protéger les acheteurs des éventuels vices cachés. Or, pour que cette garantie puisse être revendiquée devant les tribunaux, si vices cachés il …

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Le courtier immobilier et l’inspection préachat

Quelles sont ses obligations? Lors de l’achat d’une maison, il y a un principe maintenant bien connu à l’effet que le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que la propriété est exempte de vices cachés. Toutefois, conformément à l’article 1726 du Code civil du Québec, « il n’est, cependant, pas tenu de garantir le vice …

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La dénonciation d’un vice caché

La simple expression « vice caché » est souvent suffisante pour donner de sérieux maux de tête à bien des propriétaires. Suite à la découverte d’un tel vice, bien des gens ont souvent tendance à remettre au lendemain les actions à entreprendre, notamment en raison de leurs obligations personnelles et professionnelles qui occupent déjà tout leur temps. …

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Obligation du courtier immobilier quant à l’inspection d’un immeuble

Lors de l’achat d’une maison, il y a un principe maintenant bien connu à l’effet que le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que la propriété est exempte de vices cachés. Toutefois, conformément à l’article 1726 du Code civil du Québec, « il n’est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l’acheteur …

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Rétribution des courtiers immobiliers

Le contrat de courtage exclusif est, entre autres, un contrat par lequel le vendeur s’engage à payer une rétribution à son courtier immobilier. Ainsi, il est évident que lorsque la vente de la propriété intervient durant la période de validité du contrat de courtage, le courtier a droit à sa rétribution. Dans pareille situation, il …

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La résponsabilité du vendeur, vices cachés

Nous avons précédemment traité des précautions que devait prendre un acheteur avant d’acquérir un immeuble, soit d’être prudent et diligent. Cependant, l’obligation de l’acheteur d’être prudent et diligent ne libère pas le vendeur de ses obligations contractuelles de divulgation.

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La responsabilité des courtiers immobiliers

Le courtier immobilier est, bien évidemment, la personne ressource par excellence à contacter lorsque l’on désire faire l’acquisition ou se départir d’une propriété. Qu’un vendeur se trouve désespéré, qu’il soit sans ressources ou simplement en manque de temps pour vendre sa propriété par lui-même, il fait généralement appel aux précieux services d’un courtier immobilier.

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Le droit du travail au Québec

Le droit du travail au Québec est régi par deux lois principales, soit la Loi sur les normes du travail et la Loi sur la santé et la sécurité du travail. Ces deux lois ont des champs d’application différents, mais visent un même but, c’est-à-dire assurer à chaque salarié travaillant dans la province de Québec des conditions de travail …

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Incorporation d’une compagnie et rédaction de contrat

Incorporer une compagnie Compagnie fédérale ou provinciale? Azran & Associés peut vous aider à choisir entre la constitution d’une société fédérale ou provinciale. Le choix s’effectue en fonction du type d’activités de la future société et en fonction des lieux où elle fera affaire. Quel nom choisir? Le choix d’un nom est crucial pour le …

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Avocat en droit corporatif et commercial

Nous sommes les partenaires privilégiés de plusieurs entreprises. Notre but est de leur assurer le succès, aussi bien dans les nouveaux défis qu’ils entreprennent, que dans les conflits qu’ils vivent. Notre cabinet est à l’écoute des demandes et des besoins de sa clientèle d’affaire et possède l’expérience requise pour les guider comme il se doit.

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