Qui est visé par le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs ?

À cet effet, il nous apparaît approprié de reproduire l’art. 2 du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs :

Le présent règlement s’applique aux plans de garantie qui garantissent l’exécution des obligations légales et contractuelles d’un entrepreneur visées au chapitre II et résultant d’un contrat conclu avec un bénéficiaire pour la vente ou la construction:

1° des bâtiments neufs suivants destinés à des fins principalement résidentielles et non détenus en copropriété divise par le bénéficiaire de la garantie:

  • a) une maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée;
  • b) un bâtiment multifamilial à partir du duplex jusqu’au quintuplex;
  • c) un bâtiment multifamilial de plus de 5 logements détenu par un organisme sans but lucratif ou une coopérative;

2° des bâtiments neufs suivants destinés à des fins principalement résidentielles et détenus en copropriété divise par le bénéficiaire de la garantie:

  • a) une maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée;
  • b) un bâtiment multifamilial de construction combustible;
  • c) un bâtiment multifamilial de construction incombustible comprenant au plus 4 parties privatives superposées;

3° des bâtiments visés aux paragraphes 1 ou 2 et acquis d’un syndic, d’une municipalité ou d’un prêteur hypothécaire par un entrepreneur.

Pour l’application du présent règlement, les expressions «construction combustible» et «construction incombustible» ont le sens que leur donne le Code national du bâtiment – Canada 1995 (CNRC 38726F) y compris les modifications de juillet 1998 et de novembre 1999 publiés par la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies du Conseil national de recherches du Canada.

La destination d’un bâtiment s’établit à la date de conclusion du contrat. Cette destination est présumée valoir pendant toute la période de garantie et la garantie s’applique à l’ensemble du bâtiment.

Source: Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1, a. 185 et 192))

Il ne s’agit là que de quelques lignes directrices relatives au Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Pour de plus amples éclaircissements sur la question contactez nos experts.

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