Lignes directrices relatives au Plan de garantie

Entrepreneurs, les modifications proposées au Code de la construction, soyez à jour!
Le message est important, nous croyons utile de le simplifier pour vous.

Voici quelques lignes vous étant adressées par la RBQ.

1. En quoi consistent les modifications proposées au Code de construction?

Le Règlement sur l’efficacité énergétique vise à permettre la réalisation de la mesure 2 prévue au Plan d’action 2006-2012 sur les changements climatiques (PACC) du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (MDDEP) en ajoutant une nouvelle partie (partie 11) au Code de construction du Québec, chapitre Bâtiment, portant sur les exigences d’efficacité énergétique.

Ces modifications rehausseront les exigences pour les bâtiments d’habitation de plus de 3 étages et de plus 600 m2 d’aire de bâtiment, dont l’usage est l’habitation, ainsi que les agrandissements d’un bâtiment existant dont l’usage est l’habitation également. Les autoconstructeurs sont aussi visés par ce règlement.

Un programme proche de Novoclimat

Les nouvelles exigences proposées ressemblent, dans leur forme générale, à celles du programme volontaire Novoclimat, sous la responsabilité du ministère des Ressources naturelles et de la Faune (MRNF). Elles portent essentiellement sur l’isolation, les ponts thermiques, l’étanchéité à l’air, la fenestration et la ventilation mécanique.

2. Quelles autres modifications ont été apportées avec ce projet de règlement?

Le règlement intègre également des dispositions portant sur le champ d’application actuel édictées antérieurement dans le Règlement d’application de la Loi sur le bâtiment.

Ces modifications permettront d’atteindre une partie des cibles gouvernementales en matière de changements climatiques et d’efficacité énergétique, d’améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments d’habitation visés, et conséquemment, de réduire leurs frais de fonctionnement.

Enfin, elles simplifieront l’application des exigences pour les professionnels et les entrepreneurs, en intégrant les exigences dans le même code que les autres exigences applicables à la construction des bâtiments.

3. Quels sont les bénéfices environnementaux anticipés avec les modifications proposées?

Selon l’étude technique réalisée par l’Agence de l’efficacité énergétique (désormais le Bureau de l’efficacité et de l’innovation énergétiques), d’importants gains en efficacité énergétique seront réalisés puisque les nouvelles habitations seront construites selon des standards plus élevés, ce qui devrait se traduire par des économies d’énergie d’environ 25% par rapport aux constructions actuelles. Ces changements engendreront, bien entendu, des gains en matière de réduction d’émissions de gaz à effet de serre. Des bénéfices pourront également être observés pour ce qui est de la qualité de l’air et de la durabilité des habitations.

4. Est-ce que les nouvelles exigences auront des répercussions financières pour les ménages?

Selon l’analyse réalisée par l’Agence de l’efficacité énergétique (BEIE), les coûts de construction augmenteront entre 0,95% et 1,2% pour les constructions de type unifamilial et de l’ordre de 0,6% à 0,7% pour les constructions multiples.

Ces coûts, assumés par les entreprises, seront transférés aux futurs propriétaires et locataires des nouvelles constructions.

Toutefois, il est prévu que les nouveaux propriétaires profiteront d’économies d’énergie qui compenseront les coûts supplémentaires engendrés par les nouvelles exigences. La période d’amortissement de ces coûts, pour un bâtiment unifamilial standard, est estimée entre 3 et 4 ans.

5. Quelle est la position de l’industrie de la construction à ce sujet?

L’industrie est très favorable à la mise en place de ces normes au Québec.

6. Quand les nouvelles exigences entrent-elles en vigueur?

La date d’entrée en vigueur du nouveau règlement est fixée au 30 août 2012. Ainsi, à compter de cette date, toutes les nouvelles constructions d’habitation de 3 étages et moins, de 600 mètres carrés et moins, ainsi que les projets d’agrandissement du même type qui font l’objet d’une demande de permis devant une municipalité, devront se conformer à la réglementation. Cette exigence s’applique aussi aux projets dont la construction débutera après le 28 novembre 2012, et ce, que les travaux soient effectués par un entrepreneur ou un constructeur-propriétaire.

Source : Régie du bâtiment du Québec (RBQ) Pour de plus amples éclaircissements sur la question contactez-nous, nous vous guiderons et vous représenterons au besoin.

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