Les exclusions du Plan de garantie des maisons neuves

Suite de l’article « délais  »

À cet effet, nous vous soumettons la reproduction d’une partie du document explicatif rédigé par la Direction de la planification et du développement de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) et publié avec la collaboration du personnel de la Direction des communications de la RBQ.

Le plan de garantie ne couvre pas :

  • la réparation des défauts dans les matériaux et l’équipement fournis et installés par le bénéficiaire ;
  • les réparations rendues nécessaires à la suite d’un comportement normal des matériaux tels les fissu
    res et les rétrécissements;
  • les réparations rendues nécessaires par la faute du bénéficiaire, tels l’entretien inadéquat, la mauvaise utilisation du bâtiment, ainsi que celles qui résultent de suppressions, de modifications ou d’ajouts réalisés par le bénéficiaire;
  • les dégradations résultant de l’usure normale du bâtiment;
  • l’obligation de relogement, de déménagement et d’entreposage des biens du bénéficiaire et les réparations rendues nécessaires à la suite d’évènements de force majeure tels les tremblements de terre, les inondations, les conditions climatiques exceptionnelles, la grève et le lock-out;
  • la réparation des dommages découlant de la responsabilité civile extracontractuelle de l’entrepreneur;
  • la réparation des dommages résultant des sols contaminés, y compris le remplacement des sols eux-mêmes;
  • l’obligation d’un service public d’assurer l’alimentation en gaz ou en électricité du bâtiment;
  • les espaces de stationnement et les locaux d’entreposage situés à l’extérieur du bâtiment où se trouvent les unités résidentielles et tout ouvrage situé à l’extérieur du bâtiment tels les piscines extérieures, le terrassement, les trottoirs, les allées et le système de drainage des eaux de surface du terrain;
  • les promesses d’un vendeur à l’égard des coûts d’utilisation ou de consommation d’énergie d’appareils, de systèmes ou d’équipements entrant dans la construction d’un bâtiment;
  • les créances des personnes qui ont participé à la construction du bâtiment.« 

Source : document explicatif rédigé par la Direction de la planification et du développement de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) et publié avec la collaboration du personnel de la Direction des communications de la RBQ.

Il ne s’agit là que de quelques lignes directrices relatives au Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Pour de plus amples éclaircissements sur la question, contactez nous sans hésitation.

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