plan-de-garantie

« En 1999, le gouvernement du Québec a rendu obligatoire le plan de garantie des maisons neuves et bâtiments résidentiels neufs.


Tout acquéreur d’un bâtiment couvert par ce plan de garantie obligatoire bénéficie automatiquement de la garantie prévue. Ce plan de garantie a pour objet d’assurer l’exécution de certaines obligations légales et contractuelles de la part de l’entrepreneur. Il se distingue des plans de garantie privés offerts sur le marché, notamment parce qu’il est obligatoire et que ses modalités sont établies dans le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, qui relève de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). De plus, la garantie est transférable à tout acheteur subséquent. »

Source: Document explicatif rédigé par la Direction de la planification et du développement de la Régie du Bâtiment du Québec (RBQ)

Azran et associés vous offre ses services pour vous accompagner, entrepreneurs et bénéficiaires, dans les diverses étapes liées à l’application du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

Nous vous assisterons, que vous soyez à l’étape de l’arbitrage ou non ou encore en cas de nécessité de trouver des experts liés à tous les domaines. (Expert en bâtiment, technologues professionnels, évaluateurs agrées etc ).

Azran et associés possède une expertise certaine liée à l’application du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

Laissez-nous vous en faire profiter !

Lignes directrices relatives au Plan de garantie

Entrepreneurs, les modifications proposées au Code de la construction, soyez à jour!
Le message est important, nous croyons utile de le simplifier pour vous.

Voici quelques lignes vous étant adressées par la RBQ.

1. En quoi consistent les modifications proposées au Code de construction?

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Lignes directrices relatives au Plan de garantie

Entrepreneurs, les modifications proposées au Code de la construction, soyez à jour! Le message est important, nous croyons utile de le simplifier pour vous.

Voici quelques lignes vous étant adressées par la RBQ.

1. En quoi consistent les modifications proposées au Code de construction?

Le Règlement sur l’efficacité énergétique vise à permettre la réalisation de la mesure 2 prévue au Plan d’action 2006-2012 sur les changements climatiques (PACC) du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (MDDEP) en ajoutant une nouvelle partie (partie 11) au Code de construction du Québec, chapitre Bâtiment, portant sur les exigences d’efficacité énergétique. Ces modifications rehausseront les exigences pour les bâtiments d’habitation de plus de 3 étages et de plus 600 m2 d’aire de bâtiment, dont l’usage est l’habitation, ainsi que les agrandissements d’un bâtiment existant dont l’usage est l’habitation également. Les autoconstructeurs sont aussi visés par ce règlement.

Un programme proche de Novoclimat

Les nouvelles exigences proposées ressemblent, dans leur forme générale, à celles du programme volontaire Novoclimat, sous la responsabilité du ministère des Ressources naturelles et de la Faune (MRNF). Elles portent essentiellement sur l’isolation, les ponts thermiques, l’étanchéité à l’air, la fenestration et la ventilation mécanique.

2. Quelles autres modifications ont été apportées avec ce projet de règlement?

Le règlement intègre également des dispositions portant sur le champ d’application actuel édictées antérieurement dans le Règlement d’application de la Loi sur le bâtiment. Ces modifications permettront d’atteindre une partie des cibles gouvernementales en matière de changements climatiques et d’efficacité énergétique, d’améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments d’habitation visés, et conséquemment, de réduire leurs frais de fonctionnement. Enfin, elles simplifieront l’application des exigences pour les professionnels et les entrepreneurs, en intégrant les exigences dans le même code que les autres exigences applicables à la construction des bâtiments.

3. Quels sont les bénéfices environnementaux anticipés avec les modifications proposées?

Selon l’étude technique réalisée par l’Agence de l’efficacité énergétique (désormais le Bureau de l’efficacité et de l’innovation énergétiques), d’importants gains en efficacité énergétique seront réalisés puisque les nouvelles habitations seront construites selon des standards plus élevés, ce qui devrait se traduire par des économies d’énergie d’environ 25% par rapport aux constructions actuelles. Ces changements engendreront, bien entendu, des gains en matière de réduction d’émissions de gaz à effet de serre. Des bénéfices pourront également être observés pour ce qui est de la qualité de l’air et de la durabilité des habitations.

4. Est-ce que les nouvelles exigences auront des répercussions financières pour les ménages?

Selon l’analyse réalisée par l’Agence de l’efficacité énergétique (BEIE), les coûts de construction augmenteront entre 0,95% et 1,2% pour les constructions de type unifamilial et de l’ordre de 0,6% à 0,7% pour les constructions multiples. Ces coûts, assumés par les entreprises, seront transférés aux futurs propriétaires et locataires des nouvelles constructions. Toutefois, il est prévu que les nouveaux propriétaires profiteront d’économies d’énergie qui compenseront les coûts supplémentaires engendrés par les nouvelles exigences. La période d’amortissement de ces coûts, pour un bâtiment unifamilial standard, est estimée entre 3 et 4 ans.

5. Quelle est la position de l’industrie de la construction à ce sujet?

L’industrie est très favorable à la mise en place de ces normes au Québec.

6. Quand les nouvelles exigences entrent-elles en vigueur?

La date d’entrée en vigueur du nouveau règlement est fixée au 30 août 2012. Ainsi, à compter de cette date, toutes les nouvelles constructions d’habitation de 3 étages et moins, de 600 mètres carrés et moins, ainsi que les projets d’agrandissement du même type qui font l’objet d’une demande de permis devant une municipalité, devront se conformer à la réglementation. Cette exigence s’applique aussi aux projets dont la construction débutera après le 28 novembre 2012, et ce, que les travaux soient effectués par un entrepreneur ou un constructeur-propriétaire. Source : Régie du bâtiment du Québec (RBQ) Pour de plus amples éclaircissements sur la question contactez-nous, nous vous guiderons et vous représenterons au besoin. Lire aussi: + Consulter les articles de la même thématique
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L’arbitrage pour contester l’administrateur

L’ARBITRAGE SELON LE RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS

Depuis le 1er janvier 1999, nous avons au Québec une garantie obligatoire qui touche un grand nombre de bâtiments résidentiels neufs.

C’est la Régie du bâtiment du Québec (ci-après RBQ) qui s’occupe de l’application du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

Dès qu’il y a un manquement de la part de l’entrepreneur à respecter ses obligations légales et contractuelles, avant ou après la réception du bâtiment livré, il est important que le bénéficiaire de la garantie dénonce la situation par écrit à l’entrepreneur et transmette également une copie de sa demande à l’administrateur du plan de garantie.
Si l’intervention de l’entrepreneur est insuffisante (ou absente), tout le mécanisme de mise en œuvre de la garantie sera enclenché et l’administrateur procédera l’ouverture du dossier sur demande du bénéficiaire.

Si l’intervention de l’administrateur ne règle pas la problématique, ce dernier procédera à une inspection de l’immeuble et rendra par la suite un rapport écrit complet et détaillé de ses observations dans les vingt jours suivant ladite inspection.

C’est donc suite à la réception du rapport que le bénéficiaire ou l’entrepreneur, insatisfait des conclusions du rapport, pourra soumettre le dossier en arbitrage.

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L’arbitrage pour contester l'administrateur

L’ARBITRAGE SELON LE RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS Depuis le 1er janvier 1999, nous avons au Québec une garantie obligatoire qui touche un grand nombre de bâtiments résidentiels neufs. C’est la Régie du bâtiment du Québec (ci-après RBQ) qui s’occupe de l’application du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Dès qu’il y a un manquement de la part de l’entrepreneur à respecter ses obligations légales et contractuelles, avant ou après la réception du bâtiment livré, il est important que le bénéficiaire de la garantie dénonce la situation par écrit à l’entrepreneur et transmette également une copie de sa demande à l’administrateur du plan de garantie. Si l’intervention de l’entrepreneur est insuffisante (ou absente), tout le mécanisme de mise en œuvre de la garantie sera enclenché et l’administrateur procédera l’ouverture du dossier sur demande du bénéficiaire. Si l’intervention de l’administrateur ne règle pas la problématique, ce dernier procédera à une inspection de l’immeuble et rendra par la suite un rapport écrit complet et détaillé de ses observations dans les vingt jours suivant ladite inspection. C’est donc suite à la réception du rapport que le bénéficiaire ou l’entrepreneur, insatisfait des conclusions du rapport, pourra soumettre le dossier en arbitrage.

Seulement trois organismes autorisés par la RBQ

En premier lieu, il importe de savoir que seulement trois organismes d’arbitrage sont dûment autorisés par la RBQ à entendre des différends relativement aux plans de garantie, soit :
  • Le Centre Canadien d’arbitrage commercial (CCAC);
  • Le Groupe d’Arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM);
  • Soreconi
La demande d’arbitrage doit obligatoirement être transmise à l’un de ces trois organismes dans les 30 jours de la réception de la décision de l’administrateur. C’est ensuite ledit organisme qui déterminera lequel de ses arbitres prendra charge du dossier. Lorsque la demande concerne une réclamation, la séance d’arbitrage doit débuter dans les trente jours suivant le dépôt de la demande d’arbitrage (le tout sous réserve des disponibilités de tout le monde impliqué). De plus, il est important de s’assurer que la demande contienne tous les documents et informations suivants : copie de la décision contestée, nom et adresse des parties au litige ainsi que les conclusions recherchées sur les points apportés en arbitrage.

Les étapes de l'arbitrage

Pour la suite, le processus habituel consiste en la tenue d’une conférence téléphonique préparatoire où l’arbitre informe toutes les parties impliquées des règles de procédure et du mode de preuve qu’il suivra, en plus du temps qui sera alloué à chaque partie pour effectuer sa preuve lors de l’audition. Quant aux parties, elles informeront l’arbitre des témoins qu’elles désirent faire entendre (ordinaire ou expert) et des documents qui seront produits à l’audience. L’arbitre déterminera également le délai pour transmettre lesdits documents, selon que ce soit des rapports d’expertise ou non. Lors de la séance d’arbitrage, l’arbitre débute souvent par une visite des lieux du bâtiment visé par la garantie afin de mieux saisir la portée des conclusions recherchées. Ensuite, comme c’est le cas lors d’un litige civil devant les tribunaux, c’est la personne qui a soumis la demande en arbitrage qui doit faire la preuve des éléments compris dans sa demande, à l’aide de ses témoins ainsi que des expertises pertinentes au soutien de ses prétentions. L’arbitre basera sa décision en fonction de la preuve testimoniale et écrite qui lui sera soumise, tout en s’assurant de bien se limiter à l’étendue de la garantie applicable. Il est aussi possible qu’il fasse appel à l’équité si les circonstances sont présentes.
La sentence arbitrale est finale et sans appel et est transmise aux parties dans les trente jours de la tenue de la séance d’arbitrage.
Bien entendu, il est toujours possible (et même recommandé) qu’une entente intervienne entre les parties, partiellement ou en totalité, avant que la sentence ne soit rendue. Dans ce cas, il est important que les parties informent l’arbitre sans délai afin que celui-ci l’indique dans la sentence. Si des problèmes survenaient quant à son exécution, il faudra procéder devant la Cour Supérieure afin de demander l’homologation de la sentence arbitrale.

Quel est le coût de l'arbitrage ?

Les coûts de l’arbitrage dépendent de la partie qui a fait la demande pour l’arbitrage. Si c’est l’entrepreneur, les coûts seront assumés en parts égales avec l’administrateur quel que soit le résultat, tandis que si c’est le bénéficiaire, c’est l’administrateur qui paiera les coûts tant et aussi longtemps qu’au moins un des chefs de réclamation est rendu en faveur du bénéficiaire. Dans le cas contraire, c’est l’arbitre qui déterminera la répartition des coûts. L’arbitre peut aussi décider que l’administrateur doit payer les frais d’expertise encourus par le bénéficiaire si celui-ci a gain de cause, alors que les autres dépenses encourues par chacune des parties (tel que les honoraires extrajudiciaires des avocats représentant les parties ou les frais de transport) sont à la charge de chacun. Bien que ce texte explique principalement le processus relié à l’arbitrage, pour obtenir davantage de détails quant aux types de vices couverts par le contrat de garantie ainsi que les délais qui doivent être respectés, nous vous invitons à nous contacter. AZRAN & ASSOCIÉS Me Karl De Grandpré Lire aussi: + Consulter les articles de la même thématique
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Plan de Garantie des maisons neuves: Malfaçon ? Vice caché? Vice majeur ?

Il est extrêmement important de bien comprendre la différence entre un vice ou une malfaçons, un vice caché et un vice de conception, de construction ou de réalisation et vice du sol (vice majeur):

En effet, la qualification approprié du problème constaté fera toute la différence au niveau des délais de dénonciation

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Plan de Garantie des maisons neuves: Malfaçon ? Vice caché? Vice majeur ?

Il est extrêmement important de bien comprendre la différence entre un vice ou une malfaçons, un vice caché et un vice de conception, de construction ou de réalisation et vice du sol (vice majeur): En effet, la qualification approprié du problème constaté fera toute la différence au niveau des délais de dénonciation (voir ``Plan de garantie des maisons neuves; attention aux délais! ``

Vices ou malfaçons :

  • Il s’agit d’un travail mal fait ou mal exécuté.
  • À cet effet, il est faut bien saisir à quel moment un travail peut être ainsi qualifié.
  • Un travail peut être ainsi qualifié lorsque celui-ci ne respecte pas les normes qui lui sont applicables.
  • Quel sont ces normes ?
  • Il s’agit de normes se trouvant dans les conditions contractuelles et les règles de l’art.
  • Qu’entend-on par ``règle de l’art`` ?
  • Il s’agit d’un ensemble de techniques, de pratiques de construction reconnues, approuvées ou sanctionnées.
  • Et qu’entend-on par «Ensemble des techniques, de pratiques de construction reconnues, approuvées ou sanctionnées » ?
  • Sans limiter ce qui précède, il s’agit d’instructions ou de guides fournis par les fabricants d’équipements ou de matériaux entrant dans la construction du bâtiment résidentiel neuf.
  • Il s’agit de standards publiés par les organismes de normalisation.
  • Il s’agit de publications scientifiques ou techniques utilisées à des fins d’enseignement des professions ou des métiers.
  • Enfin, il s’agit des lois ou règlements contenant des prescriptions obligatoires relativement à l’ouvrage à construire; NB : les méthodes de construction, les équipements et les matériaux disponibles évoluent constamment. Il est donc important de comprendre que ces règles ne sont pas fixes dans le temps mais sont plutôt évolutives.

Vices cachés :

Ce sont des défauts de construction graves, non apparents, antérieur à l’acquisition de votre résidence mais inconnu au moment de cette acquisition. Vices de conception, de construction ou de réalisation et vices du sol : Il s’agit de défaut graves, apparents ou non au moment de l’acquisition de votre résidence, et qui affectent la solidité du bâtiment. Il s’agit également de défauts graves entraînant des inconvénients sérieux. Source : document explicatif rédigé par la Direction de la planification et du développement de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) et publié avec la collaboration du personnel de la Direction des communications de la RBQ.’ Voici quelques lignes directrices relatives au Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Pour de plus amples éclaircissements sur la question contactez nos experts.

Cette histoire de délai de dénonciations et ses implications

Il existe plusieurs décisions arbitrales concernant le délai de dénonciation en matière de Régie du bâtiment du Québec. Voici deux exemples de résumé de décisions rendues par la R.B.Q. Larose et Construction Cholette 2005 inc., M. Alcide Fournier, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), 159255-1 et S12-041102-NP, 2012-08-29 Demande d'arbitrage par les bénéficiaires. Rejetée. (……..) En l'espèce, il est question de malfaçons non apparentes, lesquelles doivent être dénoncées durant la première année de la garantie et dans les six mois suivant leur découverte. Les bénéficiaires n'ont pas respecté ce délai, malgré une invitation de l'entrepreneur et malgré une indication quant à ce délai dans le contrat de garantie qu'ils ont signé lors de l'achat de leur unité d'habitation. Leur demande doit être rejetée.(Les soulignés sont de nous) Condos du Lac Taureau Phase I et 9153-2986 Québec inc., Me Jean Philippe Ewart, arbitre, Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), S11-101301-NP, 2012-08-08

Demande d'arbitrage par le bénéficiaire. Rejetée.

(……) En l'espèce, le problème devait être dénoncé dans un délai raisonnable de six mois à partir de sa découverte, soit au moment où il était possible pour le bénéficiaire d'en soupçonner la gravité et l'étendue. Que ce dernier ait eu connaissance du vice en mai 2007 ou en mars 2008, soit deux dates auxquelles il avait été question d'un problème d'eau lors d'une assemblée des copropriétaires, la dénonciation à l'administrateur, qui a été faite au mois de février 2010, a été effectuée à l'extérieur du délai raisonnable. Le bénéficiaire ne peut donc se prévaloir de la couverture de la garantie. (Les soulignés sont de nous) Le respect des délais de dénonciation à l’administrateur et à l’entrepreneur est primordial. Nous insistons sur cet aspect du Plan de garantie puisque malheureusement, les gens ne prennent pas le temps de lire leur contrat de garantie de façon suffisamment attentive et une mise en garde s’impose en l’espèce. En conclusion Il ne s’agit là que de quelques lignes directrices relatives au Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Pour de plus amples éclaircissements sur la question contactez nos experts.

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Les exclusions du Plan de garantie des maisons neuves

Suite de l’article « délais  »

À cet effet, nous vous soumettons la reproduction d’une partie du document explicatif rédigé par la Direction de la planification et du développement de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) et publié avec la collaboration du personnel de la Direction des communications de la RBQ.

Le plan de garantie ne couvre pas :

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Les exclusions du Plan de garantie des maisons neuves

Suite de l'article "délais " À cet effet, nous vous soumettons la reproduction d’une partie du document explicatif rédigé par la Direction de la planification et du développement de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) et publié avec la collaboration du personnel de la Direction des communications de la RBQ.

Le plan de garantie ne couvre pas :

  • la réparation des défauts dans les matériaux et l’équipement fournis et installés par le bénéficiaire ;
  • les réparations rendues nécessaires à la suite d’un comportement normal des matériaux tels les fissu res et les rétrécissements;
  • les réparations rendues nécessaires par la faute du bénéficiaire, tels l’entretien inadéquat, la mauvaise utilisation du bâtiment, ainsi que celles qui résultent de suppressions, de modifications ou d’ajouts réalisés par le bénéficiaire;
  • les dégradations résultant de l’usure normale du bâtiment;
  • l’obligation de relogement, de déménagement et d’entreposage des biens du bénéficiaire et les réparations rendues nécessaires à la suite d’évènements de force majeure tels les tremblements de terre, les inondations, les conditions climatiques exceptionnelles, la grève et le lock-out;
  • la réparation des dommages découlant de la responsabilité civile extracontractuelle de l’entrepreneur;
  • la réparation des dommages résultant des sols contaminés, y compris le remplacement des sols eux-mêmes;
  • l’obligation d’un service public d’assurer l’alimentation en gaz ou en électricité du bâtiment;
  • les espaces de stationnement et les locaux d’entreposage situés à l’extérieur du bâtiment où se trouvent les unités résidentielles et tout ouvrage situé à l’extérieur du bâtiment tels les piscines extérieures, le terrassement, les trottoirs, les allées et le système de drainage des eaux de surface du terrain;
  • les promesses d’un vendeur à l’égard des coûts d’utilisation ou de consommation d’énergie d’appareils, de systèmes ou d’équipements entrant dans la construction d’un bâtiment;
  • les créances des personnes qui ont participé à la construction du bâtiment.``
Source : document explicatif rédigé par la Direction de la planification et du développement de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) et publié avec la collaboration du personnel de la Direction des communications de la RBQ. Il ne s’agit là que de quelques lignes directrices relatives au Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Pour de plus amples éclaircissements sur la question, contactez nous sans hésitation. Lire aussi: + Consulter les articles de la même thématique
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Délais du plan de garantie des maisons neuves

Lors de l’achat d’une résidence neuve, plusieurs choses doivent être vérifiées et malheureusement, rare sont ceux qui accordent l’importance requise à la vérification des délais de prescription.

En effet, trop souvent, les gens sont sous l’impression qu’il s’agit d’une garantie « pare-chocs à pare-chocs«  5 ans !

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Délais du plan de garantie des maisons neuves

Lors de l’achat d’une résidence neuve, plusieurs choses doivent être vérifiées et malheureusement, rare sont ceux qui accordent l’importance requise à la vérification des délais de prescription. En effet, trop souvent, les gens sont sous l’impression qu’il s’agit d’une garantie ``pare-chocs à pare-chocs`` 5 ans ! Pourtant, rien n’est plus faux. Le fameux délai de 5 ans n’est applicable qu’aux vices majeurs ! Voyons de plus près ce qu’il en est en réalité : Malfaçon NON apparentes lors de la réception du bâtiment; Garantie 1 ans de la réception du bâtiment.
  • Vice caché : Garantie 3 ans de la réception du bâtiment.
  • Vice majeurs : Garantie 5 ans de la FIN DES TRAVAUX.
De plus, il est important de toujours dénoncer le problème constaté à l’entrepreneur et à votre plan de garantie et ce, le plus rapidement possible. Dans tous les cas, vous devez dénoncer le problème dans un délai maximal de 6 mois.

La garantie n’est pas élastique et vous risquez d’en payer le fort prix.

Soyez vigilants. Soyez alertes. Votre plan de garantie a préparé à votre attention un guide d’entretien de votre bâtiment. Ne soyez pas négligents et respectez toutes les consignes. En cas contraire, on vous le reprochera et vous risquez de perdre le bénéfice de la garantie. En conclusion, il est vrai que plusieurs choses sont à vérifier. Cependant, votre résidence constitue probablement le plus gros investissement de votre vie. Prenez soin d’accorder le temps nécessaire à l’étude des délais et du guide d’entretien.

Votre investissement sera protégé et vous vous éviterez ainsi bien des maux de têtes !

Il ne s’agit là que de quelques lignes directrices relatives au Plan de garantie. Pour de plus amples éclaircissements sur la question contactez-nous sans délai. Lire aussi: + Consulter les articles de la même thématique
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Définitions pour bien comprendre le plan de garantie.

Voici quelques définitions essentielles pour bien comprendre le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs….. et ses limites!

Il semble ici tout indiqué de reproduire une partie du règlement.

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Définitions pour bien comprendre le plan de garantie.

Voici quelques définitions essentielles pour bien comprendre le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs….. et ses limites! Il semble ici tout indiqué de reproduire une partie du règlement.

Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1, a. 185 et 192) «actuaire»: un membre de l'Institut canadien des actuaires qui a le titre de «fellow»; «administrateur»: une personne morale autorisée par la Régie du bâtiment du Québec à administrer un plan de garantie ou un administrateur provisoire désigné par la Régie en vertu de l'article 83 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1); «bâtiment»: le bâtiment lui-même, y compris les installations et les équipements nécessaires à son utilisation soit le puits artésien, les raccordements aux services municipaux ou gouvernementaux, la fosse septique et son champ d'épuration et le drain français; «bénéficiaire»: une personne, une société, une association, un organisme sans but lucratif ou une coopérative qui conclut avec un entrepreneur un contrat pour la vente ou la construction d'un bâtiment résidentiel neuf et, dans le cas des parties communes d'un bâtiment détenu en copropriété divise, le syndicat de copropriétaires; «comptable»: un membre de l'ordre professionnel de comptables visé à l'annexe I du Code des professions (chapitre C-26) autorisé, en vertu de la loi constituant cet ordre, à exercer l'activité professionnelle de nature comptable que requiert l'application d'une disposition du présent règlement; «entrepreneur»: une personne titulaire d'une licence d'entrepreneur général l'autorisant à exécuter ou à faire exécuter, en tout ou en partie, pour un bénéficiaire des travaux de construction d'un bâtiment résidentiel neuf visé par le présent règlement; «plan approuvé»: un plan de garantie conforme aux normes et critères établis par le présent règlement et approuvé par la Régie; «professionnel du bâtiment»: un architecte, un ingénieur ou un technologue membre d'un ordre professionnel et qui possède une formation dans le domaine du génie ou de la construction. Voici quelques définitions essentielles relatives au Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Pour de plus amples éclaircissements sur la question n’hésitez pas à entrer en communication avec l’un de nos experts.

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Quels sont les types de bâtiment visés par la garantie ?

Quel que soit le type de bâtiment visé par la garantie, une inspection avant la réception est requise par le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

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Quels sont les types de bâtiment visés par la garantie ?

Quel que soit le type de bâtiment visé par la garantie, une inspection avant la réception est requise par le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. L’inspection préréception doit être faite conjointement par le bénéficiaire de la garantie (l’acheteur) et l’entrepreneur. Si le bénéficiaire n’a pas de bonnes connaissances en construction, il peut être accompagné de la personne de son choix pour l’inspection préréception L’inspection préréception se fait à partir de la présente liste d’éléments à vérifier, fournie par l’administrateur et dont le contenu est approuvé par la Régie du bâtiment du Québec. À l’aide de cette liste, le bénéficiaire et l’entrepreneur doivent faire le tour complet du bâtiment ou de l’unité privative de copropriété afin de constater l’état des travaux. Il faut porter une attention particulière aux travaux supplémentaires qui ont été demandés. Il faut noter tous les éléments à parachever ou à corriger, par exemple une porte mal ajustée, une égratignure dans la baignoire ou dans la douche, un luminaire manquant, etc. Si l’entrepreneur et le bénéficiaire sont en désaccord sur les travaux à parachever ou à corriger, ils doivent le mentionner dans la présente liste élaborée pour l’inspection. De plus, le bénéficiaire peut ajouter des éléments à la liste de travaux à corriger ou à parachever dans les 3 jours qui suivent la réception, à la condition qu’il n’ait pas emménagé dans le bâtiment ou dans sa partie privative de la copropriété.`` Source: Document explicatif rédigé par la Direction de la planification et du développement de la Régie du Bâtiment du Québec (RBQ) Azran et associés Avocats offre de vous accompagner, entrepreneurs et bénéficiaires, dans les diverses étapes liées à l’application du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Que vous soyez à l’étape de l’arbitrage ou non ou bien que vous ayez besoin de trouver des experts liés à tous les domaines (Experts en bâtiments, technologues professionnels, évaluateurs agrées etc ), Azran et associés possède une expertise liée à l’application du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Laissez-nous vous en faire profiter ! Lire aussi: + Consulter les articles de la même thématique
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Qui est visé par le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs ?

À cet effet, il nous apparaît approprié de reproduire l’art. 2 du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs :

Le présent règlement s’applique aux plans de garantie qui garantissent l’exécution des obligations légales et contractuelles d’un entrepreneur visées au chapitre II et résultant d’un contrat conclu avec un bénéficiaire pour la vente ou la construction:

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Qui est visé par le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs ?

À cet effet, il nous apparaît approprié de reproduire l’art. 2 du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs : Le présent règlement s'applique aux plans de garantie qui garantissent l'exécution des obligations légales et contractuelles d'un entrepreneur visées au chapitre II et résultant d'un contrat conclu avec un bénéficiaire pour la vente ou la construction: 1° des bâtiments neufs suivants destinés à des fins principalement résidentielles et non détenus en copropriété divise par le bénéficiaire de la garantie:
  • a) une maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée;
  • b) un bâtiment multifamilial à partir du duplex jusqu'au quintuplex;
  • c) un bâtiment multifamilial de plus de 5 logements détenu par un organisme sans but lucratif ou une coopérative;
2° des bâtiments neufs suivants destinés à des fins principalement résidentielles et détenus en copropriété divise par le bénéficiaire de la garantie:
  • a) une maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée;
  • b) un bâtiment multifamilial de construction combustible;
  • c) un bâtiment multifamilial de construction incombustible comprenant au plus 4 parties privatives superposées;
3° des bâtiments visés aux paragraphes 1 ou 2 et acquis d'un syndic, d'une municipalité ou d'un prêteur hypothécaire par un entrepreneur. Pour l'application du présent règlement, les expressions «construction combustible» et «construction incombustible» ont le sens que leur donne le Code national du bâtiment – Canada 1995 (CNRC 38726F) y compris les modifications de juillet 1998 et de novembre 1999 publiés par la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies du Conseil national de recherches du Canada. La destination d'un bâtiment s'établit à la date de conclusion du contrat. Cette destination est présumée valoir pendant toute la période de garantie et la garantie s'applique à l'ensemble du bâtiment. Source: Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1, a. 185 et 192)) Il ne s’agit là que de quelques lignes directrices relatives au Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Pour de plus amples éclaircissements sur la question contactez nos experts. Lire aussi: + Consulter les articles de la même thématique
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