Procédure en séparation

La séparation de corps (Séparation ci-après) et les procédures de divorce peuvent être des termes déroutants pour un couple au moment de leur rupture.

En fin de compte, la plupart des séparations conduisent à une procédure de divorce, mais tous les divorces ne sont pas précédés d’une procédure en séparation.

Diverses procédures de séparation

Au moment de la rupture du couple, les parties peuvent décider de prendre un peu de temps pour réfléchir sur leur couple et leur avenir. Ils peuvent choisir de rester sous le même toit ou commencer à vivre dans des maisons séparées. Ils peuvent décider à l’amiable du lieu où les enfants vont résider ou avoir recours à des services de médiation à travers un médiateur accrédité afin de les aider.

Ils peuvent également, si la médiation et un accord sont impossibles, choisir d’intenter une procédure en séparation et obtenir un jugement du tribunal.

Ce que les parties devraient garder à l’esprit c’est que la séparation ne termine pas le mariage; elle soulage simplement les parties d’avoir à vivre ensemble en tant qu’époux.

Lors d’une séparation, les parties peuvent choisir de se réconcilier à tout moment et rien n’aura changé ou ne sera modifié pour eux, sauf d’avoir à faire cesser toutes les procédures en cours à la cour, ce qui devrait être le cas pour eux.

Le Divorce, en revanche, dissout le mariage et conduit à la division des actifs et passifs entre les parties en plus d’autres questions connexes, selon le cas et surtout selon le mariage.

La médiation est la solution amiable

Dans le cas d’un divorce, les couples peuvent également choisir de se tourner vers les services de la médiation pour tenter de résoudre leurs problèmes à l’amiable, et ceci de façon moins coûteuse.

Cependant, peu importe que ce soit une séparation ou un divorce, il est essentiel que les parties gardent à l’esprit que le médiateur est une personne neutre qui cherche à les aider à arriver à un accord. Par conséquent, il est toujours préférable d’avoir recours à un avocat indépendant pour discuter des accords de médiation possibles avant de les signer. Le médiateur ne devrait pas être la personne qui dépose le divorce, mais simplement la personne qui vous aide à atteindre un accord qui est juste et équitable pour les deux parties.

Afin d’obtenir un jugement de séparation, les parties peuvent soit signer un accord, le faire entériner par la cour et le déposer dans le dossier de la cour soit demander au tribunal de rendre un jugement si un accord est impossible.

Chaque province et territoire a ses propres règles quant à la procédure d’obtention d’un jugement de séparation. Au Québec, les règles régissant la séparation de corps sont contenues dans le Code civil du Québec au chapitre VI, articles 493 à 515.

Divorcer au Canada

Un divorce au Canada est accordé conformément à la Loi sur le divorce du Canada. Afin d’obtenir un jugement de divorce au Canada, il y a certaines exigences supplémentaires exposées ci-après ou telles que ou qui sont les suivantes :

  • vous vous êtes mariés au Canada ou dans tout autre pays
  • vous avez l’intention de vous séparer définitivement de votre conjoint et croyez qu’il n’y a aucune chance de réconciliation; et
  • si l’une ou les deux d’entre vous ont vécu dans une province ou un territoire du Canada pendant au moins un an avant de demander un divorce.

La citoyenneté canadienne n’est pas nécessaire pour obtenir un divorce, seule la résidence au Canada est nécessaire.

Le cas des couples de même sexe

Il y a une exception aux exigences ci-dessus pour les mariages civils entre conjoints du même sexe. Le Canada a adopté la Loi sur le mariage civil en 2004 qui a reconnu que les couples du même sexe peuvent se marier. Il y a eu un afflux de couple qui est venu au Canada pour bénéficier de la possibilité de se marier.

Malheureusement, le mariage de même sexe n’était peut-être pas reconnu dans leur pays d’origine ou l’état et en cas d’une décision de divorce, ils n’avaient aucune option jusqu’à l’entrée en vigueur de la  Loi sur le mariage civil.

Les couples de même sexe qui sont des non-résidents du Canada, mais mariés dans une province canadienne pourraient demander le divorce dans cette même province dans le cas où ils remplissent les exigences suivantes prévues à l’article 7 (1) de la Loi :

Le tribunal de la province où le mariage a été effectué peut, sur demande, accorder aux conjoints un divorce si :

  1.  Il y a eu une rupture du mariage tel qu’il est établi par les conjoints ayant vécu séparément pendant au moins un an avant le dépôt de la demande;
  2.  Les conjoints ne résident pas au Canada au moment où la demande est faite; et
  3.  chacun des époux résidait — et pour au moins un an immédiatement avant la demande en divorce est faite — dans un état où un divorce ne peut être accordé parce que l’État ne reconnaît pas la validité du mariage.

En plus de ce qui précède, la Loi sur le mariage civil prévoit ce qui suit à l’article 7 (2) de la Loi :

La demande peut être faite par les deux époux conjointement ou par l’un des époux avec le consentement de l’autre conjoint ou, en l’absence de ce consentement, sur présentation d’un ordre de la cour ou un tribunal situé dans l’état où l’un des époux réside qui déclare que l’autre conjoint :

  • est incapable de prendre des décisions au sujet de son état civil en raison d’une déficience mentale;
  • refuse de donner son consentement de façon déraisonnable; ou
  • est introuvable.

Les dispositions de la Loi sur le divorce ne sont pas applicables aux divorces accordés en vertu de la Loi sur le mariage civil.

Conséquences sur les enfants du couple

Peu importe si les parties décident de se séparer ou de divorcer, les enfants ne sont pas privés des avantages qui leur sont garantis par la loi.

Les droits et devoirs des parents envers leurs enfants ne sont pas affectés ni par la séparation de corps ni par le divorce.

Pour de plus amples renseignements ou éclaircissements à propos des séparations et des divorces, n’hésitez pas à communiquer avec notre bureau : 514-499-2010

 

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