Qui a droit et combien coûte la médiation familiale

En tant qu’alternative au système judiciaire, tout le monde a droit à la médiation. Que vous soyez mariés, unis civilement, conjoints de faits ou que vous ayez des enfants, la médiation familiale est à portée de votre main.

La médiation est offerte à tous

Elle est optionnelle et volontaire : l’un ou l’autre des conjoints peut refuser d’y participer ou y mettre fin à tout moment sans donner ses raisons.
Toutefois, ce n’est pas un processus qui convient à toutes les situations : en l’occurrence, elle n’est pas recommandée dans les cas où l’un des époux est:

  • victime de violence conjugale ou
  • atteint d’une maladie mentale.

Suivre une  séance d’information préalable

Il faut normalement avoir assisté à une séance d’information sur la médiation familiale, sinon la loi ne permet pas à une Cour d’entendre les demandes ou les réclamations qui mettent en jeu les intérêts des époux ou ceux de leurs enfants.
Donc dans la plupart des cas, la séance de médiation familiale est obligatoire. Toutefois les couples qui n’ont pas d’enfant peuvent en être dispensés.
Il y a 2 types de séances d’information obligatoires sur la médiation familiale: la séance en groupe et la séance en couple.

Combien coûte le processus de médiation?

Le principal motif pour entreprendre une médiation familiale est le faible coût du processus.
En effet, dans certains cas, le gouvernement offre de payer les séances de médiation, c’est-à-dire

Donc si vous répondez aux 3 critères ci-dessus, votre médiation sera gratuite (payée par le gouvernement) pour le nombre d’heures suivantes :

  • 5 heures de séances gratuites = pour obtenir un jugement initial
  • 2 heures 30 minutes de séances gratuites = si vous avez déjà bénéficié de ces 5 heures ou si vous avez déjà obtenu un jugement en séparation de corps
  • 2 heures 30 minutes de séances gratuites = pour faire modifier un jugement

Aux delà de ces heures gratuites, si les époux souhaitent continuer leur médiation, ils devront régler les honoraires de leur médiateur par eux-mêmes.

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