Introduction et poursuite de procédures… Jusqu’à quel prix ?

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Introduction et poursuite de procédures... Jusqu'à quel prix ?

Le 4 juin 2009, des modifications ont été apportées au Code de procédure civile en y introduisant six nouveaux articles, soit les articles 54.1 et 54.6 C.p.c., qui traitent de la prévention et des sanctions à l’utilisation abusive des tribunaux

Ces nouveaux articles, qui ne définissent pas clairement la notion d’abus, ont donc dû être interprétés par les tribunaux et ceux-ci ont dû établir les circonstances pouvant donner ouverture à un recours fondé sur ces articles. En conservant à l’esprit les objectifs de la Loi ayant introduit ces nouveaux articles, c’est à-dire favoriser le respect de la liberté d’expression et prévenir l’utilisation abusive des tribunaux, le Tribunal devra étudier chaque cas d’espèce avant de donner droit à un recours fondé sur les articles 54.1 et suivants C.p.c. Dans son analyse d’un recours fondé sur l’article 54.1 C.p.c., le tribunal devra analyser attentivement toutes les procédures et pièces produites au dossier de cour. C’est à la partie qui cherche à faire déclarer abusive une demande en justice d’établir de façon sommaire ledit abus. Elle devra convaincre le tribunal du caractère abusif des gestes posés par la partie adverse et ne pourra se contenter uniquement d’invoquer les nouvelles dispositions du Code de procédure civile. Lorsque cette preuve sommaire sera faite, il reviendra alors à l’autre partie, c’est-à-dire celle qui a introduit la demande en justice, de démontrer que ses actions ne sont pas exercées d’une façon déraisonnable ou excessive et qu’elles sont légitimes en droit. Il existe un certain consensus au terme de la jurisprudence à l’effet que l’abus doit être clair et manifeste. Par exemple, une simple erreur au niveau de la rédaction d’une action en justice ne saurait être suffisante pour que le recours d’une partie soit déclaré abusif au sens des articles 54.1 et suivants du C.p.c. L’analyse par le tribunal d’un tel recours doit donc être faite avec beaucoup de prudence et seul l’excès de l’exercice des droits doit être sanctionné. Si le tribunal conclut que la demande en justice ou l’acte de procédure est effectivement abusif, il pourra ensuite déterminer si l’une ou l’autre des sanctions à sa disposition doit être imposée. Ce sont les articles 54.3 et 54.4 C.p.c. qui établissent les sanctions que le tribunal peut imposer lorsqu’il lui est démontré le caractère abusif d’une action en justice et le comportement répréhensible d’une partie. Les tribunaux peuvent notamment rejeter une action en justice, condamner une partie à payer, outre les dépens, des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par une autre partie notamment pour compenser les honoraires et débours extrajudiciaires que celle-ci a engagés ou, si les circonstances le justifient, attribuer des dommages-intérêts punitifs. Toutefois, toute sanction doit être proportionnelle à la gravité de l’abus et doit tenir compte des circonstances propres à chaque dossier. Pour des informations additionnelles quant à la présente ou pour toute intervention de notre part pour vous assister dans un dossier, n’hésitez pas à nous contacter. + Consulter les articles de la même thématique
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L’obtention d’un jugement c’est bien, mais que faire par la suite?

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L’obtention d’un jugement c’est bien, mais que faire par la suite?

Vous avez obtenu un jugement condamnant une autre partie à vous verser des sommes d’argent? Malgré le jugement, la partie adverse refuse de s’y conformer? Plusieurs options s’offrent à vous afin de récupérer les sommes qui vous sont dues. Tout d’abord, il est important de préciser qu’une partie possède un délai de 30 jours pour appeler du jugement. Par conséquent, durant ce délai de 30 jours, la partie adverse ne peut être contrainte de répondre aux condamnations du jugement, sauf exception. Toutefois, après l’écoulement de ce délai de 30 jours, et si la partie condamnée refuse toujours de procéder au paiement, vous pouvez alors entreprendre les différentes mesures qui s’offrent à vous afin que les conclusions de votre jugement soient appliquées. Dans l’éventualité où vous connaissez le lieu de travail et l’employeur de votre débiteur, vous pouvez procéder à une saisie-salaire. L’employeur devra alors saisir et déposer au greffe du palais de justice une partie du salaire de votre débiteur, et ce, à chaque mois. Le palais de justice se chargera de vous remettre les sommes saisies. Cette saisie sera valable jusqu’au parfait paiement des sommes qui vous sont dues ou jusqu’à ce que le débiteur quitte son emploi. Également, une saisie peut être faite du véhicule de votre débiteur et des biens meubles lui appartenant. Il est à noter que ces biens qui lui appartiennent peuvent être également saisis, et ce, même s’ils sont en possession d’une tierce personne. Attention toutefois, certaines règles s’appliquent quant à l’insaisissabilité de certains biens et doivent être examinées avant d’entreprendre ces procédures de saisies. Après que l’huissier aura procédé à la saisie des biens saisissables, un acte de vente paraîtra dans un journal local et, par la suite, procédera à la vente aux enchères desdits biens. Par ailleurs, une saisie des comptes bancaires de votre débiteur peut également être effectuée. Ce genre de procédure requière l’obtention de plus d’informations sur votre débiteur et celles-ci peuvent très souvent être très difficiles à obtenir. Finalement, après l’obtention d’un jugement, une hypothèque légale peut être inscrite sur l’immeuble appartenant à votre débiteur. Il est à noter qu’il y a des règles particulières quant à l’insaisissabilité des immeubles qui doivent être consultées avant l’entreprise de telle procédure. N’oubliez pas que votre jugement est valable et exécutable pendant une durée de 10 ans à compter de la date où il a été rendu. Bien que ce texte explique de façon globale les différentes mesures possibles pour l’exécution de votre jugement, nous vous invitons à communiquer avec nous pour l’obtention de plus de détails quant aux prescriptions et modalités de ces mesures et des divers délais qui doivent être respectés. + Consulter les articles de la même thématique
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L’inspection pré-achat, est-ce nécessaire?

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L’inspection pré-achat, est-ce nécessaire?

Sachez que lors de l’achat d’une propriété, l’acheteur se doit d’être prudent et diligent. Le législateur a prévu, au Code Civil du Québec, une garantie légale du vendeur qui a pour objectif de protéger les acheteurs des éventuels vices cachés. Or, pour que cette garantie puisse être revendiquée devant les tribunaux, si vices cachés il y a, l’acheteur se doit de prouver que préalablement à l'achat de l’immeuble en question, celui-ci a agi de façon prudente et diligente. L’acheteur doit démontrer qu’il a inspecté diligemment l’immeuble afin d’identifier les vices apparents pouvant affecter ledit immeuble. Un inspecteur?

Si l’inspecteur omet de révéler un vice apparent?

L’objectif recherché par les futurs acheteurs, lorsque ceux-ci demandent une inspection pré-achat, est de s’assurer que l’immeuble n’est pas affecté d’un vice pouvant être décelable suite à une inspection visuelle. Or, la majorité des acheteurs n’ont pas une connaissance suffisamment poussée dans le domaine de la construction et préfèrent recourir aux services d’un inspecteur. Ainsi, l’inspecteur a une responsabilité envers les personnes qui recrutent ces services et cette responsabilité peut être retenue contre lui si il omet de divulguer des informations. D’ailleurs, l’inspecteur se doit d’être diligent et d’aviser l’acheteur de tout signe aperçu par celui-ci et pouvant représenter la manifestation d’un vice caché. Bien sur, la responsabilité d’un inspecteur pré-achat peut également être retenue si celui-ci ne mentionne pas un vice apparent qu’il «[...] a vu [...] ou aurait du voir et interpréter. », tel que mentionné par la Cour d’Appel dans l’arrêt Préseault c. Inspec-Tech Inc. L’acheteur peut toutefois se décharger, en partie, de ce fardeau en faisant appel aux services d’un inspecteur. En réalité, les obligations de l’inspecteur sont les mêmes que celles de l’acheteur : celui-ci doit identifier les vices apparents affectant l’immeuble. L’inspecteur se doit d’effectuer une inspection visuelle et détecter les vices décelables. D’autre part, l’inspecteur se doit d’aviser les futures acheteurs de la présence d’un vice apparent et ce, même si à première vue ce vice ne semble pas sérieux. Dans l’impossibilité par l’inspecteur choisi de faire une inspection approfondie due à son manque de connaissance, celui-ci doit référer les futurs acheteurs à un expert en la matière, lequel sera en mesure de conseiller le futur acheteur. Si ledit inspecteur omet de vous indiquer les vices apparents, vous possédez un droit d’action contre celui-ci et il pourrait se voir obligé d’indemniser l’acheteur lésé par sa négligence.

Conseils pratiques

N’ayez pas peur de questionner votre inspecteur et de « décortiquer » son rapport afin d’en connaître tous les tenants et aboutissants. Faites une évaluation des lieux par vous-même, en plus de celle de l’inspecteur. Assurez-vous d’utiliser tous vos sens lors de cette visite. Un immeuble où le taux d’humidité semble élevé, où le plancher est croche, où des fissures apparaissent au plafond peut être atteint de vices cachés et ces manifestations du vice doivent apparaître au rapport de l’inspecteur. Finalement, il est très fortement recommandé de faire appel à un inspecteur pré-achat non seulement car celui-ci connaît généralement bien les manifestations des vices, mais également car vous détenez, suite à cette évaluation, un rapport écrit qui, s’il est bien étudié, peut vous éviter d’énormes problèmes. Il ne s’agit là que de quelques lignes directrices relatives à la clause de l’inspection pré-achat Pour de plus amples éclaircissements sur la question, contactez-nous aux coordonnées ci-après. AZRAN & ASSOCIÉS, AVOCATS ME GABRIELLE AZRAN 400 St-Jacques ouest Suite 300 Montréal (Québec) H2Y 1S1 Tél : (514) 499-2010, ext. 25 Fax : (514) 499-2979 Courriel : gazran@azranassocies.com Lire aussi: + Consulter les articles de la même thématique
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La responsabilité des courtiers immobiliers

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La responsabilité des courtiers immobiliers

Le courtier immobilier est, bien évidemment, la personne ressource par excellence à contacter lorsque l’on désire faire l’acquisition ou se départir d’une propriété. Qu’un vendeur se trouve désespéré, qu’il soit sans ressources ou simplement en manque de temps pour vendre sa propriété par lui-même, il fait généralement appel aux précieux services d’un courtier immobilier. En conséquence du contrat de courtage liant le vendeur et le courtier immobilier, il est clair que ce dernier engage sa responsabilité envers le vendeur. Mais le courtier immobilier peut-il être également tenu responsable envers l’acquéreur? En vertu de la nouvelle Loi sur le courtage immobilier, le courtier immobilier a comme obligation, entre autre, de s’assurer que les informations qu’il fournit aux autres agents et au grand public soient véridiques et représentent fidèlement la réalité. Son obligation de transparence est d’autant plus accrue par cette nouvelle Loi. Ainsi, un courtier immobilier qui transmet des informations erronées par l’entremise de la fiche descriptive ou autrement peut voir sa responsabilité extracontractuelle retenue, tant contre lui que contre l’agence de courtage immobilière à laquelle il est affilié. Il ne faut toutefois pas confondre les obligations du courtier immobilier avec celles de l’inspecteur en bâtiment. En effet, le courtier immobilier se doit de vérifier la véracité de tous les renseignements qu’il accepte de fournir et lorsqu’il lui est impossible de s’assurer de l’exactitude des renseignements en question, celui-ci doit s’abstenir d’émettre son opinion et ses présomptions. Pour sa part, l’inspecteur se doit de déceler, entre autre, les défauts et vices apparents affectant l’immeuble et doit les communiquer à celui qui retient ses services, avec le plus de détail et de mise en garde possible. Aussi, bien que la fiche descriptive d’un immeuble ne puisse se substituer à une inspection en bonne et due forme d’un immeuble, l’acheteur est bien fondé de présumer que les informations transmises par le courtier immobilier sont véridiques, à défaut de quoi sa responsabilité peut être retenue aux yeux de la Loi. Il ne s’agit là que de quelques lignes directrices relatives à la clause de l’inspection préachat. Pour de plus amples éclaircissements sur la question, contactez nos experts. Lire aussi: + Consulter les articles de la même thématique
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La résolution de vente d’immeuble, quand et comment?

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La résolution de vente d'immeuble, quand et comment?

Que faire lorsque l’acheteur d’un immeuble réalise qu’il a été trompé par son vendeur et que l’immeuble acquis est atteint de vice caché?

Plusieurs solutions s’offrent à lui et il est n’est pas toujours facile de s’y retrouver. L’acheteur doit d’abord et avant tout offrir l’opportunité à son vendeur de procéder à la rectification du vice. À défaut par lui de s’exécuter, l’acheteur peut faire une demande auprès des tribunaux afin de réduire ses obligations et, possiblement, diminuer le prix de vente en conséquence du vice. Dans certaines situations, des dommages et intérêts peuvent également être versés. D’autre part, l’acheteur peut demander aux tribunaux de résoudre la vente et d’effacer rétroactivement la transaction. La résolution de la vente est une mesure extraordinaire qui ne sera accueillie par les tribunaux que si l’acheteur est en mesure de prouver que le vice dont est atteint l’immeuble possède une gravité exceptionnelle laquelle entrave l’usage du bien. Ainsi, le vice doit rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné et en diminuer son usage de façon significative au point où l’acheteur ne l’aurait jamais acquis s’il avait connu le vice. La résolution de la vente implique la restitution des biens reçus. Ainsi, l’acheteur doit rendre l’immeuble en contrepartie du prix de vente. Dépendamment des cas, cette solution n’est pas nécessairement la meilleure option. L’action en résolution peut également être jointe à une action en dommages et intérêts « compensatoire », laquelle permettrait à l’acquéreur d’être indemnisé pour un préjudice qu’il aurait subi et pour lequel il ne pourrait pas être dédommagé par la simple résiliation de la vente. C’est ainsi qu’avant d’entreprendre des procédures en résiliation de la vente, il est important d’évaluer les avantages et les inconvénients des options offertes à l ‘acquéreur, à savoir :
  • à quel point l’acheteur désire conserver l’immeuble;
  • prendre en considération le fait que les procédures judiciaires peuvent être longues, ardues et couteuses;
  • si l’acheteur a des enfants, quelles seraient les conséquences qu’un éventuel déménagement pourrait avoir;
Il faut finalement prendre en considération, avant d’entreprendre quelque procédure judiciaire que ce soit, la dépréciation de la valeur de l’immeuble suite à la découverte par l’acquéreur du vice caché. En effet, celui-ci se devra de le divulguer à l’acquéreur subséquent et devra ainsi, soit en effectuer la réparation avant la vente ou encore, diminuer son prix de vente en conséquence. Ainsi cela éviterait au nouveau vendeur de se trouver dans la même position que l’ancien vendeur et ainsi, se voir poursuivre pour un vice qu’il n’aurait pas dénoncé à l’occasion de la vente. Il ne s’agit là que de quelques lignes directrices relatives à la résolution de la vente. Pour de plus amples éclaircissements sur la question, contactez-nous. Lire aussi: + Consulter les articles de la même thématique
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Êtes-vous en processus d’acquisition d’une propriété?

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Êtes-vous en processus d’acquisition d’une propriété?

Sachez qu’il y a d’énormes risques lorsque l’on achète une propriété en excluant, expressément, la garantie légale prévue au Code Civil du Québec. Ainsi, lorsqu’un vendeur insiste pour inclure dans son acte de vente une clause de vente « aux risques et périls », méfiez-vous en! Il se pourrait que l’immeuble soit affecté de vices cachés! Si votre vendeur omet de vous informer de la présence d’un vice alors qu’il en avait connaissance ou ne pouvait l’ignorer, celui-ci ne pourra aucunement en être tenu responsable si la garantie légale qui vous protège est écartée et ce, même s’il est de mauvaise foi. La Cour d’Appel a d’ailleurs tranché cette question dans l’affaire Luc Roussel et Suzanne L’Allier c. Caisse Desjardins de Ste-Foy où le juge Beaudoin s’exprime ainsi : « L’article 1732 C.c.Q., qui réflète le principe de la liberté contractuelle, dispose que : les parties peuvent dans le contrat ajouter aux obligations de la garantie légale, en diminuer les effets ou l’exclure entièrement, mais le vendeur ne peut en aucun cas se dégager de ses frais personnels. Pour sa part, l’article 1733 C.c.Q. constitue une exception à cette règle générale qui permet au vendeur d’exclure entièrement la garantie légale lorsqu’il connaissait ou ne pouvait ignorer le vice. Exception à cette exception, le dernier alinéa du même texte dispose que : cette règle reçoit exception lorsque l’acheteur achète à ses risques et périls d’un vendeur non professionnel. »

Pourquoi le législateur permet-il ce genre de pratique?

La réponse est fort simple. Le législateur permet cette pratique au seul nom de la liberté contractuelle. Cette clause de vente « aux risques et périls » pourrait toutefois être écartée par les tribunaux si celle-ci remplit l’une des conditions suivantes :
  • lors de la vente de l’immeuble, le vendeur a laissé croire, de façon frauduleuse, que le bien en question était en bon état alors qu’il était, en réalité, affecté d’un vice caché
  • lorsque le vendeur est un professionnel dans le domaine en question et que l’acheteur est un profane en la matière -
  • lorsque le vendeur a menti ou a commis une faute lourde ou intentionnelle
  • lorsque le contrat en est un d’adhésion
Soyez ainsi avisé que dans l’éventualité où vous procédez à l’acquisition d’un immeuble, la garantie légale prévue à même le Code Civil du Québec est votre meilleure protection contre d’éventuels vices cachés affectant votre bien. Il ne s’agit là que de quelques lignes directrices relatives à la clause de vente « aux risques et périls ». Pour de plus amples éclaircissements sur la question, contactez-nous. Lire aussi: + Consulter les articles de la même thématique
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Les régimes matrimoniaux au québec

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Les régimes matrimoniaux au québec

Le Code Civil du Québec prévoit les règles pour deux (2) régimes matrimoniaux, soit la société d’acquêts et la séparation de biens. Tous les époux, mariés civilement ou religieusement, sont automatiquement assujettis à un régime matrimonial, qu’ils aient choisi de le faire par acte notarié ou qu’ils soient simplement régis par le régime légal en vigueur.

La société d’acquêts (Articles 448 à 484 Code Civil du Québec)

Ce régime s’applique à tous les époux mariés ou unis civilement qui n’ont pas fait précéder leur union d’un contrat de mariage, et ce, depuis le 1er juillet 1970. La qualification des biens se fait en deux (2) catégories, soit les biens propres ou les acquêts. Nous retrouvons dans le Code Civil du Québec une liste non exhaustive des biens propres et acquêts du présent régime. Il est important de se rappeler que si l’on ne peut établir qu’un bien particulier s’agit d’un propre, on est alors en présence d’un acquêt. Le régime de la société d’acquêts existe tant et aussi longtemps que ne survient pas l’une des clauses de dissolution du régime. Dès la dissolution du régime, chaque époux conserve ses biens propres et a la faculté d’accepter ou de renoncer au partage des acquêts de son conjoint. Cette démarche n’implique aucune réciprocité entre les époux.

La séparation de biens (Articles 485 à 491 du Code Civil du Québec)

Dans ce régime, chacun des époux conserve la pleine propriété des biens qu’il avait lors de la célébration du mariage ainsi que celle des biens qu’il acquiert au cours du régime, que l’acquisition soit faite à titre onéreux ou à titre gratuit, par succession ou donation. Aussi, demeure propre à chacun des époux les revenus provenant de ses biens ainsi que de tout autre revenu provenant du travail ou d’un capital reçu à quelque titre que ce soit. Donc, tout bien appartient à celui des époux qui l’a payé, à moins qu’il n’ait fait à l’autre une donation ou un prêt. Chacun des époux est également responsable de ses propres dettes et le créancier d’un époux ne pourra exercer son recours que contre son débiteur. Dans le régime de la séparation de biens, chacun des époux est présumé propriétaire de ses biens. Cependant, le bien sur lequel l’un ou l’autre des époux ne peut justifier son droit exclusif de propriété sera présumé appartenir aux deux de façon indivise. Pendant ce régime, chacun des époux peut disposer de ses biens comme il l’entend. Par conséquent, chacun des époux peut aliéner, à titre gratuit aussi bien qu’à titre onéreux, ses biens. Ils n’ont aucun compte à rendre à leur conjoint et peuvent dilapider leur fortune s’ils le désirent. Également, les économies réalisées par les époux au cours de la vie du régime ne seront aucunement partagées et les sommes iront à celui qui les aura mis à son nom. Dans ce régime, l’époux, pendant le mariage, qui sera tenu à des tâches d’ordre familiale et qui n’aura, en conséquence, aucune économie en son nom se retrouvera lors de la dissolution du régime, avec un patrimoine nettement inférieur à celui de son conjoint sans n’avoir aucun droit sur les économies réalisées par celui-ci. Pour les deux régimes matrimoniaux, il ne faut jamais oublier que les règles du patrimoine familial s’appliquent avant tout et ont préséance sur les articles spécifiques des régimes matrimoniaux. Si de plus ample information est nécessaire à ce sujet, n'hésitez pas à communiquer avec notre bureau au 514-499-2010. Maître Ofelia Lamanna Azran & Associés Avocats inc. Lire aussi + Consulter les articles de la même thématique
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Le patrimoine familial qu’est ce que c’est?

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Le patrimoine familial qu'est ce que c'est?

Depuis le 1er juillet 1989, une loi créant le patrimoine familial est entrée en vigueur afin de promouvoir l'équité financière entre les couples mariés et depuis 2002, entre les couples en union civile. Essentiellement, cette loi a créé le patrimoine familial lequel est constitué de biens appartenant à l'une ou à l'autre des parties ou aux deux (2) parties et dont la valeur est divisée  Parmi les biens énumérés ci-dessous faisant partie du patrimoine familial et ce, nonobstant le régime matrimonial des époux ou le titre de propriété, l’on retrouve :
  • Résidence familiale
  • meubles garnissant la résidence familiale
  • résidence secondaire - meubles garnissant la résidence secondaire
  • véhicules automobiles servant aux déplacements de la famille
  • fonds de pensions privés accumulés pendant le mariage
  • REER accumulés pendant le mariage
  • Gains accumulés auprès de la Régie des Rentes du Québec pendant le mariage
Toutefois, les biens reçus par l’un ou l’autre des époux, avant ou pendant le mariage/union civile, par succession ou donation, seront exclus du patrimoine familial En ce qui concerne la partition de la valeur du patrimoine familial, c'est la valeur nette des actifs mentionnés ci-dessus qui est partagée entre les parties (après déduction des dettes pour l'acquisition, la rénovation et l'entretien de même). Une fois que la valeur nette a été établie, il peut être la cause de déductions supplémentaires tels que la déduction de la valeur nette d'une propriété qui appartenait auparavant à l'un des époux ou d'un héritage qui a été ensuite incorporé dans le patrimoine familial. En outre, il s'agit d'une déduction de l'augmentation de la valeur de la contribution faite par le conjoint de la propriété appartenant auparavant. En plus desscénarios ci-dessuspour le partagedupatrimoine familialetselon lescirconstances en l'espèce, le tribunal peut égalementattribuer certains biensàl'une des partiesà titre de paiementà leurpart dupatrimoine familialouordonner que l'épouxqui doit payerl'autre pourleur part dupatrimoine familiald'effectuer ces paiementssur une période detempsne dépassant pas10 ans. Dans le cas où tout ou une partie des biens faisant partie du patrimoine familial a été aliéné ou diverti dans l'année précédant le divorce ou la séparation et n'a pas été remplacée, l'article 421 du CCQ prévoit qu'un paiement compensatoire peut être attribué au conjoint qui ne peut pas profiter pleinement du partage du patrimoine familial. L'article 422 du CCQ prévoit en outre que, à titre exceptionnel, le tribunal peut ordonner qu'il n'y ait pas partage des gains assurables inscrits au Régime de rentes du Québec ou de programmes similaires comme il en résulterait une injustice compte tenu de la courte durée du mariage ou de l'union civile, la dilapidation de certains biens ou la mauvaise foi de l'autre partie. Le patrimoine familial est une composante essentielle de notre structure de droit de la famille. Pour obtenir des éclaircissements et des informations supplémentaires, s'il vous plaît n'hésitez pas à communiquer avec nous. Azran & Associés Avocats inc. Avant d'engager une procédure de divorce , Avez-vous pensé à la médiation familiale?

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Victime d’inondation due à une négligence municipale : Quoi faire ?

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Victime d'inondation due à une négligence municipale : Quoi faire ?

Dommages matériels ou moraux subis suite à la négligence d'une ville ou d'une cité. Vous avez subi des dommages matériels dûs à la négligence d’une municipalité, QUE FAIRE?

15 jours pour agir

Dans une situation telle que les inondations s’étant produites le 5 juillet 2012, il est impératif de réagir rapidement. Contrairement à la prescription de trois (3) ans prévue au Code Civil du Québec, les municipalités bénéficient d’un délai de quinze (15) jours dans le cas d’accident les impliquant. Ainsi, en vertu de la Loi sur les Cités et Villes, il est impératif à tous les citoyens ayant subi des dommages suite à un accident impliquant une municipalité de lui faire parvenir un avis de dénonciation des dommages dans un délai de quinze (15) jours dudit accident. D’ailleurs, la Cour Suprême du Canada, sous la plume du juge Rinfret, a eu l’opportunité de s’exprimer sur la nécessité de cet avis : « cet avis est une condition préalable et essentielle à l’existence du droit d’action.»#1 La Cour d’Appel du Québec s’est également penchée sur cette question pour finalement conclure que : « l’avis de réclamation prévu par l’article 585 n’est pas un délai de prescription mais constitue une condition d’ouverture préalable et essentielle au droit d’action, un véritable délai de déchéance.»#2 Cependant, l’absence d’avis n’entraîne pas nécessairement une fin de non recevoir de l’action.

Qu’est-ce qui justifie le défaut d’avis?

Il faut garder en mémoire que le défaut de signaler le dommage à la municipalité par l’entremise d’un avis de quinze (15) jours entraîne la nullité relative du recours. Or, la municipalité peut renoncer à son droit de recevoir cet avis. Aussi, la victime de l’accident peut être dispensée d’envoyer l’avis dans les délais prescrits par le tribunal si celle-ci fut empêchée de le faire pour des raisons jugées suffisantes. Ainsi, si vous étiez en voyage ou hospitalisé au moment de l’accident, les tribunaux pourraient considérer ces raisons comme suffisantes.

Que doit-on trouver dans l’avis?

Selon l’article 585 alinéa 1 de la Loi sur les Cités et Villes, l’avis doit être donné au greffier de la municipalité dans les quinze (15) jours de l’accident. Cet avis doit clairement identifier les détails de la réclamation ainsi que l’endroit où demeure la personne ayant subi les dommages.

Si ce n’est pas un accident?

Lorsque nous sommes en présence d’un acte illégal ou d’une faute commise par la municipalité ou l’un de ses représentants, seul le délai de six (6) mois est applicable. Ainsi, l’action contre la municipalité devra être intentée au plus tard six (6) mois du jour où le droit d’action a pris naissance. Or, même si l’avis de quinze (15) jours n’est pas nécessaire dans ces situations, il est toujours recommandé de le faire parvenir à la municipalité pour ainsi prévenir un rejet de la réclamation par les tribunaux.

Mieux vaut prévenir que guérir.

Il ne s’agit là que de quelques lignes directrices relatives aux dommages causés par la négligence d’une municipalité. Pour de plus amples éclaircissements sur la question, contactez-nous. #1 Cité du Québec c.Barribeault [1934] SCR.622 #2 Ville de Chateauguay c. AXA Assurance inc.[1999] R.J.Q.693 (C.A.),698 + Consulter les articles de la même thématique
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