Civil Litigation Law

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Whether your case is related to breach of contract, individual civil liability or damages incurred, our qualified and experienced Montreal attorneys will cater to the needs of our clients and help them through the complex Quebec legal system. We will advocate for you aggressively and find the legal solutions you're looking for.
Our attorneys are experienced in all areas of civil law, including:

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  • Contractual and extra contractual liability
  • Professional and medical liability
  • Unfair competition
  • Injunctions and seizures
  • Action on an account and damages
  • Breach of contract
  • Consumer protection
  • General civil litigation files
  • Negotiation and drafting of legal agreements
  • Representation before the courts

Rétractation de jugement TO BE TRANSLATED

Quels sont les délais devant être respectés afin de demander la rétractation d’un jugement lorsque ce jugement a été rendu à notre insu? … [Read more...]

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Rétractation de jugement TO BE TRANSLATED

Quels sont les délais devant être respectés afin de demander la rétractation d’un jugement lorsque ce jugement a été rendu à notre insu? Certains délais de rigueur doivent être respectés afin de présenter une requête en rétractation. Ainsi, quinze (15) jours suivant la connaissance du jugement, la requête en rétractation doit être signifiée à la partie adverse et déposée au tribunal. Si, suivant ce délai de rigueur de quinze (15) jours aucune requête en rétractation est entreprise, il est toujours possible de signifier la requête pourvu qu’il ne soit pas écoulé. + Consulter les articles de la même thématique
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