La résidence familiale lors d’un divorce ou d’une séparation

Il y a plusieurs choses à penser et à discuter lors d’un divorce. Tout d’abord, il y a les enfants et leur bien‑être et également, la division des biens des parties.

Un des biens majeurs dont les parties peuvent posséder est la résidence familiale. L’information générale qui suit est adressée principalement aux couples mariés ou en union civile, mais, dans le monde d’aujourd’hui, il est important de garder en tête les changements démographiques qui existent et les cours rendent des jugements, dépendamment du résultat du procès, aux couples non mariés, semblables à ceux des couples mariés et des couples qui vivent en union civile dans l’éventualité où des enfants mineurs seraient impliqués.

L’ancienne résidence familiale fait partie du patrimoine familial et, à moins que les parties aient renoncé à l’application du patrimoine familial par acte notarié avant le 1er janvier 1991, c’est la valeur nette qui est généralement partagée équitablement entre les parties.

Dans l’éventualité où l’ancienne résidence familiale a été acquise uniquement par et au nom d’une des parties, il est fortement recommandé et avisé que la partie qui n’est pas un propriétaire reconnu de ladite résidence, s’assure qu’une « Déclaration de résidence familiale » soit enregistrée auprès du registre foncier. Cette déclaration protège la partie qui n’est pas un propriétaire reconnu contre l’aliénation et la location sans leur consentement ou leur connaissance. En vertu des articles 404, 405 et 408 du Code civil du Québec (« C.c.Q. »), si une déclaration a été enregistrée préalablement contre la propriété, l’époux peut demander l’annulation si la propriété est de moins de cinq (5) logements. L’époux qui n’a pas consenti à l’aliénation d’une propriété avec cinq (5) logements ou plus peut également demander l’annulation ou demander qui lui soit octroyé un bail des nouveaux propriétaires pour le logement qu’il occupe. Ceci assure que toutes les parties sont avisées des projets en cours des biens auxquels elles ont peut-être une part.

Vous vous demandez peut être qui demeure dans l’ancienne résidence familiale pendant les procédures de divorce. Comme il n’y a pas de règle absolue, il est d’usage pour les tribunaux de donner à l’époux qui a la garde des enfants le droit d’utiliser l’ancienne résidence familiale. Il est cependant impératif de garder en tête que la cour examinera aussi la capacité financière des parties lorsqu’elle prendra cette décision ainsi que le temps que les époux ont demeuré séparés et à part mais sous le même toit. Par exemple, si les parties sont dans une situation financière précaire et en voie de vendre leur résidence, il est fort probable que la cour maintiendra ce statut quo. La cour peut également décider, dépendamment de l’arrangement de garde, que les parties partageront l’usage de la résidence tout en s’assurant que les enfants demeureront dans la résidence. Les parties alterneront à demeurer dans la résidence avec les enfants jusqu’à ce qu’il y ait un jugement final ou une entente sur la résidence. Vous noterez que ce n’est pas clair et beaucoup de scénarios sont possibles car chaque cause est une cause en soi. Une des parties peut certainement décider de déménager de l’ancienne résidence familiale en attendant le résultat des procédures. Il est important de garder en tête que les époux n’ont pas perdu aucun de leurs droits à leur part de la résidence ni aux meubles qui garnissent ladite résidence. Leur droit à l’usage de la propriété cependant est limité.

Pour toute information additionnelle sur la résidence familiale et la division des biens, n’hésitez pas à communiquer avec nous.

Maître Ofelia Lamanna
Azran & Associés Avocats inc.

 

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