Le patrimoine familial qu’est ce que c’est?

Depuis le 1er juillet 1989, une loi créant le patrimoine familial est entrée en vigueur afin de promouvoir l’équité financière entre les couples mariés et depuis 2002, entre les couples en union civile.

Essentiellement, cette loi a créé le patrimoine familial lequel est constitué de biens appartenant à l’une ou à l’autre des parties ou aux deux (2) parties et dont la valeur est divisée 
Parmi les biens énumérés ci-dessous faisant partie du patrimoine familial et ce, nonobstant le régime matrimonial des époux ou le titre de propriété, l’on retrouve :

  • Résidence familiale
  • meubles garnissant la résidence familiale
  • résidence secondaire – meubles garnissant la résidence secondaire
  • véhicules automobiles servant aux déplacements de la famille
  • fonds de pensions privés accumulés pendant le mariage
  • REER accumulés pendant le mariage
  • Gains accumulés auprès de la Régie des Rentes du Québec pendant le mariage

Toutefois, les biens reçus par l’un ou l’autre des époux, avant ou pendant le mariage/union civile, par succession ou donation, seront exclus du patrimoine familial

En ce qui concerne la partition de la valeur du patrimoine familial, c’est la valeur nette des actifs mentionnés ci-dessus qui est partagée entre les parties (après déduction des dettes pour l’acquisition, la rénovation et l’entretien de même).

Une fois que la valeur nette a été établie, il peut être la cause de déductions supplémentaires tels que la déduction de la valeur nette d’une propriété qui appartenait auparavant à l’un des époux ou d’un héritage qui a été ensuite incorporé dans le patrimoine familial. En outre, il s’agit d’une déduction de l’augmentation de la valeur de la contribution faite par le conjoint de la propriété appartenant auparavant.
En plus desscénarios ci-dessuspour le partagedupatrimoine familialetselon lescirconstances en l’espèce, le tribunal peut égalementattribuer certains biensàl’une des partiesà titre de paiementà leurpart dupatrimoine familialouordonner que l’épouxqui doit payerl’autre pourleur part dupatrimoine familiald’effectuer ces paiementssur une période detempsne dépassant pas10 ans.

Dans le cas où tout ou une partie des biens faisant partie du patrimoine familial a été aliéné ou diverti dans l’année précédant le divorce ou la séparation et n’a pas été remplacée, l’article 421 du CCQ prévoit qu’un paiement compensatoire peut être attribué au conjoint qui ne peut pas profiter pleinement du partage du patrimoine familial. L’article 422 du CCQ prévoit en outre que, à titre exceptionnel, le tribunal peut ordonner qu’il n’y ait pas partage des gains assurables inscrits au Régime de rentes du Québec ou de programmes similaires comme il en résulterait une injustice compte tenu de la courte durée du mariage ou de l’union civile, la dilapidation de certains biens ou la mauvaise foi de l’autre partie.

Le patrimoine familial est une composante essentielle de notre structure de droit de la famille. Pour obtenir des éclaircissements et des informations supplémentaires, s’il vous plaît n’hésitez pas à communiquer avec nous.

Azran & Associés Avocats inc.

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