Les droits des grands parents après un divorce

La règle générale et le consensus veut que les grands-parents ont le droit de voir leurs petits-enfants malgré le divorce ou la procédure de séparation en cours. Les parents devraient aider à maintenir leur relation, sauf s’il existe des raisons sérieuses de ne pas le faire.

Les questions de séparation et de divorce sont vécues comme une épreuve et les enfants sont affectés par ce qui se passe en cour, et ce quelle que soit la façon envisagée par leurs parents pour tenter de les protéger.

Malheureusement, dans certains cas, les enfants ne sont pas à l’abri de la procédure et ils sont enlevés des membres de la famille avec qui, ils avaient des contacts sur ​​une base régulière.

Certains enfants ont une famille élargie avec qu’ils interagissent sur ​​une base régulière. Les grands-parents peuvent être une partie importante de leur vie et de leur croissance. En cas de divorce ou de séparation, les grands-parents et leurs petits-enfants peuvent être privés de cette interaction.

Il y a aussi des situations où les parents sont toujours ensemble, mais ne s’entendent pas avec les grands-parents. Les grands-parents ne sont alors plus en mesure de voir leurs petits-enfants.

Que dit le droit de la famille ?

L’article 611 duCode Civil du Québec se lit comme suit:

Les pères et mères ne peuvent sans motifs graves faire obstacle aux relations personnelles de l’enfant avec ses grands-parents.

À défaut d’accord entre les parties, les modalités de ces relations sont réglées par le tribunal.

Conclure une entente à l’amiable

Lors de telles situations, les grands-parents qui souhaitent maintenir leurs droits d’accès peuvent conclure un accord avec le ou les parent(s) qui a (ont) la garde des enfants.

S’il est impossible de parvenir à un accord, les grands-parents peuvent déposer une requête devant la cour afin d’obtenir des droits d’accèsàleurs petits-enfants. Le but est de permettre auxenfants de connaître leurs grands-parents et de développer des liens affectifs avec eux.

Ils sont accordés conformément au meilleur intérêt des enfants. Le tribunal établit, en particulier, la fréquence et les modalités des visites entre les petits-enfants et leurs grands-parents.

Le père ou la mère peuvent s’opposer à toute requête pour les droits d’accès par les grands-parents s’ils ont de sérieuses raisons de le faire, par exemple:

  • les grands-parents ont une influence néfaste sur les petits-enfants;
  • les grands-parents abusent des petits-enfants verbalement ou physiquement.

Déposer une requête pour droits d’accès

Les grands-parents présentant une requête devant le tribunal peuvent demander à un juge de leur accorder        aussi souvent qu’avant la séparation ou le divorce

Cependant, considérez que, sauf circonstances particulières le justifiant les grands-parents n’obtiendront pas plus de droits d’accès à l’enfant que le parent qui n’en a pas la garde.
Quelle que soit la situation, le tribunal rend des décisions basées sur l’article 33de notre Code Civil du Québec qui se lit comme suit:

Les décisions concernant l’enfant doivent être prises dans son intérêt et dans le respect de ses droits.
Sont pris en considération, outre les besoins moraux, intellectuels,  affectifs et physiques de l’enfant, son âge, sa santé, son caractère, son milieu familial et les autres aspects de sa situation.

Les éléments de décision du tribunal

Le tribunal doit tenir compte des raisons motivant  les grands-parents dans leur démarche pour droits d’accès auprès des petits-enfants.

En rendant sa décision, le tribunal peut décider que le contact entre les grands-parents et les petits-enfants se limitera à des appels téléphoniques, des lettres, lorsque la famille se réunit, mais elle peut aussi interdire tout contact, encore une fois la décision dépend des circonstances particulières.

S’il vous plaît n’hésitez pas à communiquer avec notre cabinet pour discuter des droits des grands-parents ou tout autre problème de droit de la famille qui pourrait vous concerner.

Avant d’engager une procédure de divorce , Avez-vous pensé à la médiation familiale?

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