Entente de cohabitation des conjoints de faits: c’est quoi ?

De plus en plus nous voyons des couples qui décident de vivre ensemble plutôt que de se marier. En fait, le pourcentage des couples qui vivent en cohabitation depuis 2011 était de 16.7% ce qui représente une augmentation fulgurante de 13.9% depuis 2006. Ce genre de ménage ( conjoint de faits ) a tellement augmenté qu’il surpasse les familles monoparentales.

Un aspect auquel les couples ne pensent pas lorsqu’ils commencent la cohabitation est de considérer à faire rédiger une entente entre eux en ce qui a trait à leurs devoirs et obligations pendant la cohabitation et également dans l’éventualité où il y a rupture du couple.
Contrairement aux couples mariés, le seul avantage légal que les couples non mariés ont est s’ils sont dans une relation depuis le 1er juillet 1999, ils peuvent partager et séparer les gains assurables de leur rente du Québec.

Une entente de cohabitation préparée par un notaire ou un avocat peut grandement assister le couple pendant leur union et après leur union.

Une entente de cohabitation peut être rédigée sur mesure pour répondre exactement aux besoins er préoccupations du couple. L’entente peut stipuler  les obligations financières et ménagères des parties pendant la cohabitation telles que :

  • la responsabilité des tâches ménagères,
  • l’éducation des enfants et
  • le paiements des dettes et dépenses ménagères ainsi que
  • les dépenses liées aux enfants.

Chaque entente de cohabitation doit divulguer tous les actifs et la situation financière de chacune des parties avant et pendant la cohabitation que ce soit acquis séparément ou ensemble. Prenant pour acquis que les parties ont signé une entente, elles devraient s’assurer que tous les achats, paiements et échanges d’items et d’argent soient clairement détaillés et toujours par écrit y compris naturellement pour la résidence familiale.

Les parties devraient détailler dans l’entente de cohabitation ce qu’il advient lors d’une séparation, à savoir en ce qui a trait au partage des biens qu’elles ont acquis pendant la cohabitation, la possibilité d’une pension alimentaire pour l’une ou l’autre des parties et la possibilité d’un montant compensatoire également pour l’une ou l’autre des parties.

Il va s’en dire qu’une entente de cohabitation peut être tellement détaillée que lorsqu’une rupture survient entre les parties, les conséquences ne résulteront pas à des longs débats à la cour.

Cependant, il y a certains aspects et points qui ne peuvent pas être inclus dans une entente de cohabitation car ils sont d’ordre public. Par exemple :

  • l’autorité parentale (les deux (2) parents partagent équitablement les décisions majeures en ce qui concerne les enfants)
  • les droits de garde (les modalités peuvent toujours être modifiées et ajustées à la situation actuelle)
  • les droits de visite (les modalités peuvent toujours être modifiées et ajustées à la situation actuelle)
  • montant de la pension alimentaire pour enfants (le montant est calculé selon le revenu brut des parties)

Il est impossible d’énumérer tous les points qui ne sont pas légalement permis d’être incluent dans une entente de cohabitation. À titre d’exemple :

  • il n’est pas possible de faire don d’un cadeau à l’autre partie ou entre chacune des parties pour le futur qui n’est pas notarié. Si la possession immédiate du don de cadeau par la partie qui le reçoit est possible, cela peut être inclut dans l’entente de cohabitation
  • il ne peut pas y avoir une stipulation d’un transfert de biens à l’autre partie ou entre le couple suite à un décès car un tel transfert peut être fait seulement par testament

Toutes ententes négociées par et entre des personnes qui ont plus de 18 ans et qui sont aptes à conclure des ententes sont exécutoires et les parties doivent se conformer aux termes de leur entente. Malgré la sincérité de l’entente au moment de la conclusion de l’entente de cohabitation, l’entente peut toujours être contestée par l’une ou l’autre ou les deux (2) parties devant les tribunaux.

Dans l’éventualité d’une discussion concernant les enfants, les parties peuvent avoir recours à des sessions de médiation avec un médiateur accrédité avant d’aller vers les tribunaux.
Si de plus ample information est nécessaire à ce sujet, n’hésitez pas à communiquer avec notre bureau. 514-499-2010
Avant d’engager une procédure de divorce , Avez-vous pensé à la médiation familiale?

Ofelia Lamanna, avocate
Azran & Associés Avocats inc.

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