civil
QUE CE SOIT DANS LE CADRE D'UN LITIGE RELATIF À UN BRIS DE CONTRAT LA RESPONSABILITÉ CIVILE D'UN INDIVIDU OU À DES DOMMAGES SUBIS . NOS AVOCATS QUALIFIÉS EN DROIT CIVIL SAURONT ÊTRE À L'ECOUTE DE VOS BESOINS ET VOUS GUIDERONT À TRAVERS LES ROUAGES DU SYSTÈMES JUDICIAIRE.
 

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Rétractation de jugement

Quels sont les délais devant être respectés afin de demander la rétractation d’un jugement lorsque ce jugement a été rendu à notre insu?

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Rétractation de jugement

Quels sont les délais devant être respectés afin de demander la rétractation d’un jugement lorsque ce jugement a été rendu à notre insu? Certains délais de rigueur doivent être respectés afin de présenter une requête en rétractation. Ainsi, quinze (15) jours suivant la connaissance du jugement, la requête en rétractation doit être signifiée à la partie adverse et déposée au tribunal. Si, suivant ce délai de rigueur de quinze (15) jours aucune requête en rétractation est entreprise, il est toujours possible de signifier la requête pourvu qu’il ne soit pas écoulé. + Consulter les articles de la même thématique
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Saisie avant jugement

Est-il possible d’obtenir la levée d’une saisie avant jugement ayant été exécutée sur des biens vous appartenant ou appartenant à une personne morale, en votre possession ou en la possession d’un tiers?

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Saisie avant jugement

Est-il possible d’obtenir la levée d’une saisie avant jugement ayant été exécutée sur des biens vous appartenant ou appartenant à une personne morale, en votre possession ou en la possession d’un tiers? Sachez d’abord que la saisie avant jugement est une mesure extraordinaire devant être utilisée qu’à titre exceptionnel. Ainsi, il ne suffit pas que votre créancier craigne de ne pas récupérer sa créance, il doit démontrer que vous tentez de vous esquiver devant vos obligations et démontrer un certain caractère frauduleux dans vos agissements. Ainsi, si la saisie fut autorisée sans qu’il y crainte objective ou sans que la justification soit suffisante, il est possible de demander la levée de la saisie, laquelle pourrait être accordée par un juge. + Consulter les articles de la même thématique
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