Rétribution des courtiers immobiliers

Le contrat de courtage exclusif est, entre autre, un contrat par lequel le vendeur s’engage à payer une rétribution à son courtier immobilier. Ainsi, il est évident que lorsque la vente de la propriété intervient durant la période de validité du contrat de courtage, le courtier a droit à sa rétribution. Dans pareille situation, il est rare de voir une contestation quant à la rétribution du courtier.

Cependant, certaines situations peuvent soulever un questionnement quant au droit au courtier de percevoir sa rétribution.

Le contrat de courtage prévoit les conditions menant à l’obligation du vendeur de payer une rétribution à son courtier immobilier. Ainsi, à la simple lecture de ces articles, il est facile de conclure que la règle générale est que la rétribution est due lorsque la vente intervient préalablement au terme du contrat. Cependant, certaines exceptions permettent également au courtier d’exiger le paiement de sa rétribution.

Que faire lorsque le vendeur utilise des manœuvres dans le but de se soustraire au paiement de cette rétribution.

Plusieurs techniques utilisées par les vendeurs ont été constatées par les Tribunaux tel que le refus d’accepter une promesse d’achat en tout point identique aux conditions de vente prévues au contrat de courtage ou la conclusion d’une entente entre le vendeur et un tiers, durant la période de validité du contrat de courtage, à l’insu du courtier immobilier.

Aussi, le vendeur peut, dans certaines circonstances, conclure la vente de la propriété concernée suivant le terme du contrat de courtage avec une tierce partie qui aurait, cependant, manifestée un intérêt durant la période de validité du contrat de courtage.

Lorsque ces situations se produisent, un courtier immobilier pourrait se questionner quant à

l’obligation du vendeur vis-à-vis le contrat de courtage.

Il est vrai que dans certaines circonstances, un tribunal pourrait obliger le vendeur récalcitrant à payer une rétribution à son courtier s’il est démontré, par exemple, que le vendeur a agi de connivence avec l’acheteur dans le but d’éviter de payer la rétribution. Évidement, chaque dossier est un cas d’espèce et il est essentiel d’étudier tous les faits ayant menés à la conclusion de la vente ou du refus de l’acheteur de conclure ladite vente.

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