L’inspection pré-achat, est-ce nécessaire?

Sachez que lors de l’achat d’une propriété, l’acheteur se doit d’être prudent et diligent.
Le législateur a prévu, au Code Civil du Québec, une garantie légale du vendeur qui a pour objectif de protéger les acheteurs des éventuels vices cachés.

Or, pour que cette garantie puisse être revendiquée devant les tribunaux, si vices cachés il y a, l’acheteur se doit de prouver que préalablement à l’achat de l’immeuble en question, celui-ci a agi de façon prudente et diligente. L’acheteur doit démontrer qu’il a inspecté diligemment l’immeuble afin d’identifier les vices apparents pouvant affecter ledit immeuble.

Un inspecteur?

Si l’inspecteur omet de révéler un vice apparent?

L’objectif recherché par les futurs acheteurs, lorsque ceux-ci demandent une inspection pré-achat, est de s’assurer que l’immeuble n’est pas affecté d’un vice pouvant être décelable suite à une inspection visuelle.

Or, la majorité des acheteurs n’ont pas une connaissance suffisamment poussée dans le domaine de la construction et préfèrent recourir aux services d’un inspecteur. Ainsi, l’inspecteur a une responsabilité envers les personnes qui recrutent ces services et cette responsabilité peut être retenue contre lui si il omet de divulguer des informations. D’ailleurs, l’inspecteur se doit d’être diligent et d’aviser l’acheteur de tout signe aperçu par celui-ci et pouvant représenter la manifestation d’un vice caché.

Bien sur, la responsabilité d’un inspecteur pré-achat peut également être retenue si celui-ci ne mentionne pas un vice apparent qu’il «[…] a vu […] ou aurait du voir et interpréter. », tel que mentionné par la Cour d’Appel dans l’arrêt Préseault c. Inspec-Tech Inc.

L’acheteur peut toutefois se décharger, en partie, de ce fardeau en faisant appel aux services d’un inspecteur. En réalité, les obligations de l’inspecteur sont les mêmes que celles de l’acheteur : celui-ci doit identifier les vices apparents affectant l’immeuble.
L’inspecteur se doit d’effectuer une inspection visuelle et détecter les vices décelables.

D’autre part, l’inspecteur se doit d’aviser les futures acheteurs de la présence d’un vice apparent et ce, même si à première vue ce vice ne semble pas sérieux. Dans l’impossibilité par l’inspecteur choisi de faire une inspection approfondie due à son manque de connaissance, celui-ci doit référer les futurs acheteurs à un expert en la matière, lequel sera en mesure de conseiller le
futur acheteur. Si ledit inspecteur omet de vous indiquer les vices apparents, vous possédez un droit d’action contre celui-ci et il pourrait se voir obligé d’indemniser l’acheteur lésé par sa négligence.

Conseils pratiques

N’ayez pas peur de questionner votre inspecteur et de « décortiquer » son rapport afin d’en connaître tous les tenants et aboutissants. Faites une évaluation des lieux par vous-même, en plus de celle de l’inspecteur. Assurez-vous d’utiliser tous vos sens lors de cette visite. Un immeuble où le taux d’humidité semble élevé, où le plancher est croche, où des fissures apparaissent au plafond peut être atteint de vices cachés et ces manifestations du vice doivent apparaître au rapport de l’inspecteur.

Finalement, il est très fortement recommandé de faire appel à un inspecteur pré-achat non seulement car celui-ci connaît généralement bien les manifestations des vices, mais également car vous détenez, suite à cette évaluation, un rapport écrit qui, s’il est bien étudié, peut vous éviter d’énormes problèmes.

Il ne s’agit là que de quelques lignes directrices relatives à la clause de l’inspection pré-achat Pour de plus amples éclaircissements sur la question, contactez-nous aux coordonnées ci-après.

AZRAN & ASSOCIÉS, AVOCATS
ME GABRIELLE AZRAN
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