Hypothéque légale de la construction

Vous désirez procéder à des travaux d’amélioration de votre immeuble mais vous n’êtes pas habile de vos dix doigts!!!
Vous décidez de retenir les services d’un entrepreneur en construction afin qu’il effectue les travaux en question pour qu’il vous libère ainsi de cette tâche.
Saviez-vous qu’un entrepreneur en construction ou toute autre personne ayant participé à la rénovation de votre immeuble peut enregistrer une hypothèque légale sur l’immeuble en question en cas de défaut de paiement de votre part?

En effet, un entrepreneur, architecte, ingénieur, fournisseur de matériaux, ouvrier, sous-entrepreneur, et d’autres encore, peuvent se prévaloir de la protection que leur accorde l’hypothèque légale du domaine de la construction afin d’assurer le paiement de leur créance.

Eviter la mauvaise surprise de  l’hypothèque légale

Sachez, tout d’abord, que malgré le fait que vous n’ayez pas directement contracté avec l’un des professionnels mentionné ci-haut afin qu’il exécute des travaux ou fournisse du matériel, cette personne et/ou participant possède également le pouvoir d’enregistrer une hypothèque légale de construction dans l’éventualité où sa créance n’était pas acquittée.

Cette inscription peut être faite malgré le fait que vous ayez payé en totalité l’entrepreneur général lorsque celui-ci fait défaut de payer, par exemple, un sous-entrepreneur ou un ouvrier.

Vous protéger contre une éventuelle inscription d’une hypothèque légale du domaine de la construction ?

Tout d’abord, il est important de s’assurer d’obtenir une entente écrite vis-à-vis tous les frais prévus par l’entrepreneur quant aux travaux devant être exécutés.

L’entente devrait inclure les frais reliés à la main d’œuvre, aux matériaux, tous les frais d’administration (lorsque exigé) et tous les imprévus afin d’éviter que les prix soient révisés à la hausse à la grande surprise du consommateur.
Également, si l’entente devait être modifiée en cours de route, assurez-vous d’obtenir un écrit confirmant l’entente modifiée.
Même s’il est vrai qu’une entente verbale a la même valeur qu’une entente écrite, elle est beaucoup plus difficile à démontrer devant les tribunaux.
Également, il est recommandé d’obtenir auprès de votre entrepreneur général une dénonciation de tous les contrats entre lui et les personnes qui exécuteront les travaux sur votre immeuble.

En effet, il est important pour vous de connaître en tout temps qui sont les ouvriers et/ou fournisseurs qui travaillent sur votre propriété.

Vous défendre contre une mauvaise affaire

Ainsi, après avoir pris ces précautions, certaines possibilités s’offrent à vous :

  • En vertu de l’article 2123 du Code civil du Québec, vous pouvez décider de retenir du contrat avec votre entrepreneur général une somme d’argent suffisante, laquelle vous permettrait d’acquitter les frais des ouvriers et des autres personnes ayant travaillé sur votre immeuble ou ayant fourni des matériaux. Ainsi, cette mesure vous protège contre votre entrepreneur général qui ferait défaut de payer ses propres intervenants ou sous contractants.
  • Vous pouvez exiger de l’entrepreneur et de toutes les personnes qui peuvent se prévaloir de la protection que leur offre l’hypothèque légale de la construction, de renoncer à leur droit à cette hypothèque légale. Evidemment, les entrepreneurs généraux seront réticents à renoncer à ce droit mais rien ne vous empêche de le demander.
  • Lorsque le projet tire à sa fin, assurez-vous de toujours conserver en votre possession une partie suffisante des fonds dus à votre entrepreneur général jusqu’à ce qu’il vous démontre qu’il a bel et bien payé tous les sous contractants et autres personnes ayant travaillé sur votre chantier, et ce, afin d’éviter à ce que vous vous trouviez dans une situation où vous ayez à payer deux fois pour le même travail effectué. Faites la vérification vous-même auprès de ces ouvriers et fournisseurs si possible.
  • Surtout, assurez-vous de ne jamais payer la totalité du montant convenu entre vous et l’entrepreneur général avant la fin intégrale des travaux, nonobstant toute promesse qu’il pourrait vous faire à l’effet qu’il reviendrait le lendemain pour finaliser telle ou telle chose. Vous l’attendrez longtemps!

Vous protéger d’un entrepreneur frauduleux

Malgré ces bons conseils, il demeure pratiquement impossible de se protéger totalement contre un entrepreneur frauduleux. Il est tout de même impératif de laisser savoir au contracteur que vous suivez votre projet de près et que vous ne laissez pas tout entre ses mains par confiance aveugle puisqu’il s’agirait là de la meilleure façon de vous faire prendre dans un piège pouvant vous mener à un véritable cauchemar.

Payer vos travaux par chèque

Finalement, un petit conseil pratique qui s’applique en tout temps : les paiements par chèques sont un bon moyen de confirmer le versement d’une somme d’argent. Lorsque le paiement final est fait par chèque, il est recommandé d’indiquer la mention « paiement final » sur le chèque en question. Ainsi, les tribunaux interprètent, généralement, qu’un chèque encaissé portant cette mention représente une admission de la part du créancier à l’effet que les paiements ont été acquittés en totalité et que rien d’autre n’est dû.

Il ne s’agit là que de quelques lignes directrices relatives à l‘hypothèque du domaine de la construction. Pour de plus amples éclaircissements sur la question, contactez-nous.

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